40 000 $ pour une REPRISE DE LOGEMENT de mauvaise foi!
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- เผยแพร่เมื่อ 5 ก.พ. 2025
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AVIS IMPORTANT :
L'information contenue dans cette vidéo est à usage éducative et informative uniquement. La vidéo ne contient aucune opinion juridique. Il s'agit d'information générale basée sur la Loi, la jurisprudence et la doctrine dans l'état où elle se trouve au jour de la publication de la vidéo. Veuillez consulter un professionnel du droit pour tous cas particuliers. Les extraits vidéos représentent des scènes fictives et servent à illustrer le propos uniquement.
Bonjour, je suis tomber ici parce que je vie exactement cette situation.
Mon proprietaire n'a pas envoyé d'avis d'augmentation de loyer. 1 semaine apres le 1er juillet, on recoit un message qu'il manque de l'argent sur le montant a payer pour le loyer. Nous avons refuser et demander au proprietaire de faire legaliser l'augmentation par le TAL. Le lendemain, nous avons recu un e-mail nous disant qu'il reprend le logement pour raison "personnelle".
Nous avons raison de croire qu'il a fait la meme chose a d'autre locataire. Plusieurs de nos voisins sont parti en plein milieu de bail et les appartements etaient afficher a 1200$, quand le prix initiale etait a 850$ (avant covid bien sur).
Le batiment date de 1970, a des affaissements interieurs/exterieurs. Il n'est pas très entretenu. Le proprio tarde a faire des reparations comme remplacer une toilette défectueuse.
Il y a bien sur bcp plus de details et de preuves que ce qui est possible de partager sur youtube, des echanges email ou le proprietaire intimide et fait des menaces, etc. Bcp de harcelement et de derangement inutile.
C'est une situation d'enfer qui eveille ma passion pour la loi.
Merci pour le vidéo. C'est très interessant ! Je me demande à quoi ressemblerait une preuve accéptée par le tribunal pour condamner un propriétaire qui prétend reprendre un logement pour y loger ses parents mais il y loge d'autres locataires ?
Très bonne question! Cette preuve pourra se faire par le propriétaire lui-même, en le confrontant à la réalité, ou encore par le locataire qui est est ou a été dans le logement, ou encore, par le bail. Ce n'est pas toujours facile à obtenir. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les décisions qui sont dans la description, gratuitement, sur le site CanLII.org
envoyé un courrier enregistré a votre ancienne adresse au nom de la personne qui y habite si possible...faut avoir des infos pour ce faire. Vous pouvez envoyer une lettre avec une inscription a gauche comme ''Sweepstakes/concours'' avec votre adresse ou prouvable que c'est vous qui l'avez envoyé...
Pendant la Covid, ma propriétaire a évincé mon voisin en disant qu'elle reprenait son logement (5 1/2). Covid arrive! Elle loue le dit logement. Il passe en court et on donne raison à la proprio du à la Covid.
Cette année, c'est à mon tour! J'ai un 4 1/2 et j'y habite depuis 13 ans. Vous pouvez imaginer que mon loyer ne ressemble en rien aux autres logements semblables en location.
Je peux "croire" que cette fois-ci elle reprenne le logement pour elle et sa famille, mais ma logique me dit: Pourquoi ne pas avoir repris le 5 1/2 qu'elle voulait au départ.
Suis-je dans l'erreur de penser ainsi?
Merci c'est tres interessant. Je souhaite savoir comment ca se passe en matiere de travaux gênants l'habitabilité d'un logement? A partir de quand dois-t-on reloger? Particulierement dans ce contexte de pandémie où il est impossible d'aller travailler au café ou dur de trouver un hotel?
???JE VEUX DÉNONCER MON PROPRIÉTAIRE, MAIS....mais les locataires dans mon logement qui ont subit le préjudice en question, se sont séparés, madame a quitté monsieur, quelque part cet automne et monsieur a quitté, lui aussi, le logement quelques temps après madame, mais avant la fin du bail, ça je sais. Donc, chaque foi que des locataires abandonnent leur bail et quittent leur logement, sans contester l'avis de reprise de logement fait de mauvaise foi par leurs propriétaire, ceux-ci peuvent Facilement Aller de l'avant avec leur projet initial, de Rénover et Louer le même logement, 3X le prix loué avant les réno. ET ILS Réussiront, d'ailleurs, les travaux pour remettre le logement à neuf sont déjà commencés depuis début mars! MAIS, POURQUOI? Si je suis témoin d'une situation concernant notre propriétaire commun, si je suis moi aussi visé directement par un avis de reprise de logement, par les mêmes propriétaires que mes voisins du bas, par contre, j’entends bien porter plainte contre leurs intimidations. Mais, même si je porte plainte pour l'avis que j'ai reçu, ils ont gagné le logement du bas, sans effort, c'est enrageant honnêtement. Pourtant, dans la vie de tous les jours, si on est témoins de quelqu'un qui enfreint la loi, on serait, en principe, dans "l'obligation" de dénoncer la personne qui a brisé la loi! C'est comme dire par exemple, j'ai vu l'enfant mon voisin se faire tabasser et blesser par l'ado du propriétaire, exemple, mais je ne serait pas autorisé à porter plainte à la police parce que je ne suis pas la mère de l'enfant qui a subit les coups! C'est un exemple fictif, mais c'est pour démontrer un peu, l'absurdité du problème. Est-ce que je pourrait démontrer la mauvaise foi des proprios en déposant en preuve une copie de l'avis de reprise de logement reçu par mes voisins, en même temps que je dépose en preuve mon avis de reprise de logement que j'ai reçu, le même jour! C'est en parlant avec mes "vrais" voisins, l'été dernier, que l'on a découvert ensemble, la mauvaise foi des propriétaires, en envoyant 2 reprises de logement en même temps à deux locataires différents. On s'est donc fait des copies de nos avis de reprise de logement respectifs avec des copies aussi des avis d'augmentation de loyer, que l'on avait reçu tous les deux, 2 mois plus tôt! C'est donc grâce à ces copies, que j'ai en mains des preuves concrètes de leurs mauvaises foi et de leurs réelles intentions des propriétaires! Ça ne doit pas rester sous silence! Sinon, ils vont réussirent à relouer et se faire un bon coup d'argent sur le dos encore des gens qui ont des revenus modestes! Ils ne devraient pas pouvoir être récompensés pour avoir essayé de tricher le système! En plus, il est écrit quelque part, dans les règles concernant les reprises de logement de mauvaise foi que : Si le locateur ne prend pas possession du logement pour lequel un avis de reprise de logement a été envoyé à des locataires, les locateurs ne pourront relouer le logement en question, sans l'accord du Tribunal Administratif du Logement, pour une période 2 ans de la date de reprise de possession inscrite sur l'Avis! Est-ce qu'il y a des recours pour aider des situations similaires?
Merci et désolée pour la longueur, mais certains contextes peuvent être difficiles à expliquer juste en quelques mots!
Salut je vie le meme genre de situation en ce moment. Comment ce passe tes procedures? J'aimerais savoir comment ca se passe pour mieux me preparer.
@@halometroid Malheureusement, je n'ai pas de nouvelle info encore. J'en suis aux derniers préparatifs de ma liste de preuves avant de soumettre ma demande d'audience au Tribunal Administratif du Logement. J'avoue être un peu obsessive de vouloir déposer des preuves en béton, car, je veux pas manquer mon coup, car, c'est un "one shot deal", comme ils disent! Je reviendrai poster les détails de la situation dès qu'il y aura du nouveau.
@@mireilleparadis9638 Salut Mireille! Je vis une situation similaire dont voici le résumé: le locateur m'a apporté la reconduction de bail le 16/03/22, donc je lui signe la réception et il part... Le jour même, j'envoie ma réponse par courrier recommandé, mais, exprès et avec préméditation, il est jamais allé chercher la lettre (il dit, mot pour mot, qu'il n'a jamais reçu le p'tit crisse de carton bleu"). Quand, à ma grande surprise, la lettre m'a enfin été retournée le 12/05/22, je la lui renvois par e-mail cette fois, mais il n'a jamais répondu non plus! Le 15/07/22 il est venu au bloc et a essayé de m'intimider et je lui ai demandé pourquoi il n'a jamais répondu à mon courriel, alors il a dit: c'était "hors prescription"....Ayant agi de bonne foi, je pensais qu'il a reçu la lettre et que, soit il était d'accord avec mon refus des nouvelles conditions, soit il est pas d'accord et s'est adressé au TAL pour demander la fixation du prix du loyer et mon éviction du garage intérieur et extérieur (l'accès audit garage est clairement mentionné sur mon bail initial qui remonte à 11/2015). Quand je lui ai dit que je vais démontrer sa mauvaise foi au TAL, il m'a dit que je ne pourrais JAMAIS prouver qu'il a reçu le courriel...Donc, il a l'intention de nier au TAL d'avoir reçu le courriel, mais il ne sait pas que j'ai une preuve irréfutable qu'il l'a bel et bien reçu et qu'il n'a juste pas voulu répondre pour m'imposer les nouvelles conditions de mon bail... J'ai aussi d'autres prueves qu'il me menace de m'évicter en faisant habiter son fils en tant que "lien familial" et qu'il est sûr que je vais perdre, car il y a des jurisprudences: "un locateur n'ayant pu prouver que le locataire a reçu la lettre recommandée, le juge a conclu que c'était hors prescription", et c'est pour cela que, dès le début, il a décidé de refaire le coup avec moi (Ne pas aller chercher la lettre et obtenir du juge un "hors prescription")....J'ai même la preuve qu'il est allé à Postes Canada pour savoir qu'est-ce qui se passe si le destinataire ne réclame pas la lettre et ils lui ont dit que la lettre va être retournée à l'expéditeur après 15 jours...C'est donc un coup monté et soigneusement préparé et j'ai plusieurs preuves pour démontrer sans coup férir la "mauvaise foi' du locateur....J'ai hâte de voir sa façe quand je vais commencer à déballer mes preuves l'une après l'autre....! Bon courage à vous et si vous avez des commentaires, ils sont les bienvenus! Cordialement, Aziz
Etes vous en vacances? Je vous ai envoye un mail ya 1 semaine et je n'ai pas eu de reponse?