Arrêt Canal de Crapponne, 6 mars 1876, Ccass., refus de la théorie de l'imprévision

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  • เผยแพร่เมื่อ 2 พ.ย. 2024

ความคิดเห็น • 2

  • @fabiennequillere-majzoub223
    @fabiennequillere-majzoub223 ปีที่แล้ว +2

    Merci beaucoup, comme toujours 🎉
    Reste à savoir si la renégociation est obligatoire.
    Selon les termes du C.civ., la demande de renégociation est certes possible, mais il n'y a pas d'obligation d'acceptation de celle-ci par la partie "avantagée", et encore moins d'obligation d'aboutir a une réelle renégociation des termes du contrat.
    D'où l'intérêt de prévoir les risques et les clauses liées aux risques dès le départ !
    À vos rédaction de clauses 😊🎉

  • @RachadZakari-g7p
    @RachadZakari-g7p 10 หลายเดือนก่อน

    Merci infiniment