Bonjour, Dans le cadre d'une location meublée bail individuel d'une chambre en colocation dans une maison individuelle, est-ce qu'on peut appliquer la loi Carrez pour la superficie de la chambre ?
bonjour, je me suis tromper sur la surface habitable de la vente de ma maison individuelle indique sur l'annonce sur internet , j'ai pas encore fais le compromis du notaire , j'ai accepte l'offre d'achat, est ce que cette erreur est compté dans le cas de maison individuelle ou juste pour les copropriété ? merci
Bonjour, pour la vente d'une maison individuelle (hors copropriété), vous n'avez pas à indiquer la surface habitable ou la surface Carrez. En revanche, si vous en indiquez une, cette information vous engage vis-à-vis de l'acheteur. dans votre situation, il faudrait vérifier que vous vous êtes véritablement engagé. Si vous êtes client de PAP, je vous invite à contacter notre service juridique qui pourra vous orienter au mieux.
Bonjour, je vous remercie pour cette vidéo explicite et simple. J’ai bien mis un laek J’ai une petite question, je suis propriétaire d’une maison individuelle et je me suis trompé sur ma déclaration de superficie le SHON, ce qui a découlé une forte taxe foncière, malgré mon alerte, il faut que je prouve cette nouvelle surface à l’administration fiscale. Est-ce je peux solliciter le bureau d’étude pour une attestation de la Loï carrez ? Ou cette attestation sera caduque ? Merci d’avance. 0659410989
Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée bail individuel d'une chambre en colocation dans une maison individuelle, est-ce qu'on peut appliquer la loi Carrez pour la superficie de la chambre ?
bonjour, je me suis tromper sur la surface habitable de la vente de ma maison individuelle indique sur l'annonce sur internet , j'ai pas encore fais le compromis du notaire , j'ai accepte l'offre d'achat, est ce que cette erreur est compté dans le cas de maison individuelle ou juste pour les copropriété ? merci
Bonjour, pour la vente d'une maison individuelle (hors copropriété), vous n'avez pas à indiquer la surface habitable ou la surface Carrez. En revanche, si vous en indiquez une, cette information vous engage vis-à-vis de l'acheteur. dans votre situation, il faudrait vérifier que vous vous êtes véritablement engagé. Si vous êtes client de PAP, je vous invite à contacter notre service juridique qui pourra vous orienter au mieux.
Bonjour j'aurais voulu savoir la hauteur exacte d un local professionnel en cave transformer en cuisine professionnelles merci Vous pouvez me répondre
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J’ai bien mis un laek
J’ai une petite question, je suis propriétaire d’une maison individuelle et je me suis trompé sur ma déclaration de superficie le SHON, ce qui a découlé une forte taxe foncière, malgré mon alerte, il faut que je prouve cette nouvelle surface à l’administration fiscale. Est-ce je peux solliciter le bureau d’étude pour une attestation de la Loï carrez ? Ou cette attestation sera caduque ? Merci d’avance.
0659410989