Merci pour cette vidéo instructive. Pour info, d’après l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, il semblerait qu’à compter du 01/01/2022, on puisse également faire signer l’acte de cautionnement par voie électronique (ce qui n’était pas le cas avant). Sous conditions toutefois...
Bonsoir, je viens de ma percevoir que j’ai été usurpé dans un crédit à la consommation contrat qui a été signé numériquement, alors que je n’ai jamais fait de signature numérique. Comment puis-je me défendre et quelles sont mes droits ? Merci de votre attention.
Bon à savoir. Bonjour, pour ma part, j'ai reçu un bon de commande de 15700€ avec mon nom qui figurait déjà sur l'emplacement "Contractant 1" En temps que consommateur je n'ais jamais signer ce document seul mon nom était déjà apposé à mon insu . J'ai aussi remarquer que le contractant 2 qui est mon épouse n'avait pas été signer donc pour nous le bon de commande est caduc et na aucune valeur juridique. Quant on est un couple un achat surtout de cette somme doit êtres consenti par les 2 parties, sans cette accord signer et même après le délai de rétractation, le devis ou bon de commande reste caduc.
Faux... Même la qualifiée peut être faites à distance depuis avril 2019. DocuSign QES le propose par exemple. Et ce ne sont pas les seules erreurs de cette vidéo.
Belles théories blablatesques dont la mise en pratique n'est point explicitée pragmatiquement. Merci quand même pour tout ce qui est légal, juridique, et les détails théoriques !
![[CONFERENCE 2014] La signature électronique : principe technique, valeur légale et bénéfices](http://i.ytimg.com/vi/LH4czQznNBU/mqdefault.jpg)
Merci pour cette vidéo instructive. Pour info, d’après l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, il semblerait qu’à compter du 01/01/2022, on puisse également faire signer l’acte de cautionnement par voie électronique (ce qui n’était pas le cas avant). Sous conditions toutefois...
Bonsoir, je viens de ma percevoir que j’ai été usurpé dans un crédit à la consommation contrat qui a été signé numériquement, alors que je n’ai jamais fait de signature numérique. Comment puis-je me défendre et quelles sont mes droits ? Merci de votre attention.
Bon à savoir.
Bonjour, pour ma part, j'ai reçu un bon de commande de 15700€ avec mon nom qui figurait déjà sur l'emplacement "Contractant 1"
En temps que consommateur je n'ais jamais signer ce document seul mon nom était déjà apposé à mon insu .
J'ai aussi remarquer que le contractant 2 qui est mon épouse n'avait pas été signer donc pour nous le bon de commande est caduc et na aucune valeur juridique.
Quant on est un couple un achat surtout de cette somme doit êtres consenti par les 2 parties, sans cette accord signer et même après le délai de rétractation, le devis ou bon de commande reste caduc.
Faux... Même la qualifiée peut être faites à distance depuis avril 2019.
DocuSign QES le propose par exemple. Et ce ne sont pas les seules erreurs de cette vidéo.
Belles théories blablatesques dont la mise en pratique n'est point explicitée pragmatiquement. Merci quand même pour tout ce qui est légal, juridique, et les détails théoriques !
merci vous,m'avez encore fait perdre mon temps