(FRA) ECHR - COURTalks-disCOURs, La recevabilité d’une requête (version française)
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 27 ต.ค. 2015
- Cette vidéo de 15 minutes d’une juriste du greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (www.echr.coe.int) a été enregistrée dans la salle d’audience principale de la Cour. Elle explique les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée de plus près par la Cour et elle est principalement destinée aux professionnels du droit et à des organisations de société civile. Elle a été produite par la Cour en coopération et avec le soutien du Programme du Conseil de l’Europe de « Formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit » (HELP; www.coe.int/help).
Discours entier : www.echr.coe.in...
Jurisprudence pertinente de la vidéo : www.echr.coe.in...
Guide pratique sur la recevabilité : www.echr.coe.in...
Table des matières :
1. Formulaire de requête et article 47 du règlement de la Cour - 0:44
2. Épuisement des voies de recours internes et délai de six mois (Article 35 § 1 de la Convention) - 02:18
3. Requête abusive (Article 35 § 3 de la Convention) - 04:37
4. Requête déjà soumise à la Cour ou à une autre instance internationale (Article 35 § 2 de la Convention) - 05:30
5. Statut de victime (Article 34 de la Convention) - 05:58
6. Responsabilité d’État (Ratione personae) (Article 35 § 3 de la Convention) - 07:29
7. Juridiction territoriale (Ratione loci) (Article 35 § 3 de la Convention) - 08:41
8. Juridiction temporelle (Ratione temporis) (Article 35 § 3 de la Convention) - 09:17
9. Objet de l’affaire (Ratione materiae) (Article 35 § 3 de la Convention) - 10:18
10. Absence d’un préjudice important (Article 35-3-b de la Convention) - 11:22
11. Défaut manifeste de fondement (Article 35-3 de la Convention) - 12:50
12. Remarques finales - 14:27
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Avis de non-responsabilité : le contenu de cette vidéo ne lie pas la Cour.
Musique : Lino Rise - Channel Intro Belgium ; Royalty Free / Creative Commons Licence
CEDH: www.echr.coe.int
Base de données HUDOC : hudoc.echr.coe....
