Génial ! Juste un manquement.. les juridictions de première instance ont le critère « ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux » alors que les juridictions suprêmes ont le critère « doit présenter un caractère sérieux ».. petite nuance importante tout de même 😊
vraiment bravo a toi tes Tutos m°aident vraiment beaucoup non seulement pour mes exercices et examens mais aussi pour compréhension vraiment chapeau je me sens déjà très alaise avec la filière Droit
Merci ! Oui je fais des efforts pour finir ce cours de droit constitutionnel au plus vite et passer à autre chose :) J'avoue que c'était un peu long et j'ai fini un peu tard, heureusement la dernière vidéo sera plus courte et plus facile à monter !
Merci pour cette explication, organe du droit constitutionnel plus qu'intéressant tant par son rôle majeur que de son fonctionnement. Surtout en ce moment !
Idées pour moderniser cette institution : 1) on la renomme "Cour constitutionnelle" 2) plus de membres de droits 3) on désigne ses membres de la façon suivante : _ les hauts magistrats proposent des candidats _ l'ordre des candidats est déterminé par tirage au sort _ le Conseil supérieur de la Justice et les commissions parlementaires rendent des avis simples sur les premiers candidats de la liste _ les deux assemblées parlementaires réunies approuvent ou non ces candidats par un vote à la majorité des 3/5. Les anciens parlementaires et membres du gouvernement ne doivent pas pouvoir y être nommés. 4) la compétence du Conseil d'État en tant que juge en premier et dernier ressort dans les recours pour abus de pouvoir vis à vis des textes règlementaires et administrations lui revient ainsi que le pouvoir de juger de la conformité d'un texte avec un traité 5) en matières économiques et sociales, les lois ont une présomption de conformité à la Constitution ; seules les violations flagrantes et évidentes de la Constitution ne laissant pas de place à l'interprétation peuvent être considérées comme inconstitutionnelles 6) le défenseur des droits peut la saisir à priori ou a posteriori 7) le premier ministre, les parlementaires et le président de la chambre basse ne pourraient plus saisir a priori 8) en cas de révision de la Constitution, la constituante peut saisir la Cour pour juger de la Constitutionnalité de lois antérieurement promulguées 9) le président du Conseil supérieur de la Justice pourrait siéger sans droit de vote 10) les membres pourraient joindre à toute décision l'exposé de leur opinion dissidente 11) une instance doit pouvoir démettre de leurs fonctions les membres de la Cour qui manqueraient à leurs devoirs d'impartialité, de probité ou d'indépendance.
je rajouterai que genre on va dire 10% du corps électoral peut faire un référendum pour poser une question au CC sur la conformité d'une norme à la Constitution
Je suis d’accord avec mais je pense se serait une meilleure idée de la renommée « Cour suprême » car cela permettra à cette institution d’interpréter la loi afin de la concilier avec la constitution. Après on pourrait aussi rendre publique les contributions extérieures (aussi appeler les « portes étroites ») dès qu’elles sont enregistrées au greffe de l’institution.
@@claromaleOk mais qu’entendez-vous par là ? Cela veut-il dire que la loi est déférer à l’institution si 10% du corps électoral le souhaite ou si ses 10 % atteints cela ne déclenche juste un référendum pour savoir si la loi est déférer ou non ?
Est ce qu' un président a le droit de supprimer des articles de la constitution selon son bon vouloir ? Comme l art dur la haute trahison et complot contre la république ? Car c est grave il faut avoir une idée derrière la tête bien précise une intention,une préméditation , pour supprimer ces articles.
Très bonne vidéo, cependant, dans le contrôle de constitutionnalité à priori, en ce qui concerne l'étendue du contrôle quelque chose m'embête un peu. Il y a donc un contrôle obligatoire, facultatif et exclu. Le contrôle obligatoire s'exerce sur les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées avant leur application ainsi que (depuis 2008) les propositions de lois soumises à un référendum (Article 61 alinéa 1). Pourquoi mentionnez-vous ce dernier point dans le contrôle exclu? (Je m'y perds entre mon cours, les vidéos et la Constitution). Merci ;)
Bonsoir, merci pour votre vidéo. Si on a un sujet de dissertation sur le Conseil constitutionnelle sous la Vème République je vois pas quel angle d'attaque prendre. Et quel critiques (limites ) on pourrait émettre vis-à-vis de cette institution?
Vous pourriez prendre comme angle le fait que le CC était d’abord pensé comme un garde fou de l’exécutif mais est devenu une véritable juridiction à part entière. Pour ce qui est des critiques, la dépendance des juges a la politique est assez regrettable dans un pays où les pouvoirs sont séparés.
Nommer les membres du conseil constitutionnel par le pouvoir exécutif et législatif plus les ancien président de la république comme membre de droit cela n'ai pas démocratique et cela confirme que nous somme dans une république oligarchique ou le peuple n'' aucun pouvoir de contrôle
@@clementc.7568 Ce n'est peut-être pas très bien formulé, mais cela reste en partie correct : les membres du Conseil constitutionnel peuvent être influencés par les politiques.En tout état de cause, cela relève du domaine du plausible.
Super vidéo merci beaucoup !! Ah attend mais tu ne serais pas le débunker des étoiles ? Je suis en droit (également) et je me demandais très très fortement
Merci voila dur quoi devrait reposer une campagne électorale présidentielle ,hors depuis des décennies ces élections sont effacées et les gens ne vote plus qu' un programme législatif celui donc d un premier ministre et chef d état.d ailleurs ces 3 derniers présidents n avaient pas à changer notre constitution sans débattre ni référendum cette constitution de 1958 votée à la majorité des français regarde tous les citoyens .
Perso je suis pour qu'on transforme le conseil en cour constitutionnel. Comme ça elle pourra condamner les élus qui vont à l'encontre de la constitution, et la cour sera composée de juristes, de magistrats tous très compétents et expérimentés et à aucun moment les présidents n' y siégeront. Bref histoire de faire un contre pouvoir juridique au règles de droits votés par le parlement ou par référendum (par le président ou d'initiative populaire mais avant la mise en place du référendum). A mon avis ça me paraît bien comme réforme et on pourra pas faire n'importe quoi.
Ca paraît un peu mieux, mais ça resterait un organe non élu directement par la population. Si le mode de désignation reste la prérogative des présidents de la république et de l'Assemblée nationale quand bien même il s'agirait de juristes compétents il y a toujours un doute de coterie qui plane… Il y a tout un système à rebâtir afin d'avoir un contrôle de constitutionnalité neutre, défendant les intérêts de la population.
Chambre de momies, genre Giscard, toujours pretes a abonder dans le sens de ceux qui tiennent le pouvoir. Ces derniers temps, rien n'est apparemment anticonstitutionnel. Pour prendre un exemple dans le droit immobilier, quand on reduit les droits d'un proprietaire face aux squatters, ou qu'on encadre les loyers dans un carcan, meme lors d'un changement de locataire, personne parmi ces braves gens n'y trouvent a redire, le droit de propriete inscrit dans la Constitution s'efface devant la necessite de loger tous les misereux qui viennent profiter de nos prestations sociales ...
![SAFEPLANET - ดาวเคราะห์ [ THE PLANET ]](http://i.ytimg.com/vi/4X1XL3I_k3c/mqdefault.jpg)
Génial ! Juste un manquement.. les juridictions de première instance ont le critère « ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux » alors que les juridictions suprêmes ont le critère « doit présenter un caractère sérieux ».. petite nuance importante tout de même 😊
Merci, tu nous aides énormément ❤
Vidéo complète et tresinteressante! j'ai un oral demain et tes videos m'aident énormément ! milles merci
vraiment bravo a toi tes Tutos m°aident vraiment beaucoup non seulement pour mes exercices et examens mais aussi pour compréhension vraiment chapeau je me sens déjà très alaise avec la filière Droit
explication réussite donnant une vidéo compréhensible... merci beaucoup.
Reviens Juris Internetus, nous sommes en période de partiel
mais oui on a besoin de lui
Toujours aussi intéressant...au travail même un Vendredi soir!
Merci !
Oui je fais des efforts pour finir ce cours de droit constitutionnel au plus vite et passer à autre chose :)
J'avoue que c'était un peu long et j'ai fini un peu tard, heureusement la dernière vidéo sera plus courte et plus facile à monter !
Super vidéo ,tout y est claire et facile à comprendre ! De grande aide dans le cadre d'un redoublement du S2 de l1
Super, j’avais peur de ne pas être très clair dans cette vidéo ! Et bonne chance pour cette année :)
Juris Internetus merci bien
Merci pour votre soutien en nous diffusant ces vidéos
Merci pour cette explication, organe du droit constitutionnel plus qu'intéressant tant par son rôle majeur que de son fonctionnement. Surtout en ce moment !
Bravo videos très bien réalisées. Belle performance !
Le craque, merci !
merci pour cette video
Merci pour le vidéo, merci beaucoup beau mec 😍😍🥰
Idées pour moderniser cette institution :
1) on la renomme "Cour constitutionnelle"
2) plus de membres de droits
3) on désigne ses membres de la façon suivante :
_ les hauts magistrats proposent des candidats
_ l'ordre des candidats est déterminé par tirage au sort
_ le Conseil supérieur de la Justice et les commissions parlementaires rendent des avis simples sur les premiers candidats de la liste
_ les deux assemblées parlementaires réunies approuvent ou non ces candidats par un vote à la majorité des 3/5.
Les anciens parlementaires et membres du gouvernement ne doivent pas pouvoir y être nommés.
4) la compétence du Conseil d'État en tant que juge en premier et dernier ressort dans les recours pour abus de pouvoir vis à vis des textes règlementaires et administrations lui revient ainsi que le pouvoir de juger de la conformité d'un texte avec un traité
5) en matières économiques et sociales, les lois ont une présomption de conformité à la Constitution ; seules les violations flagrantes et évidentes de la Constitution ne laissant pas de place à l'interprétation peuvent être considérées comme inconstitutionnelles
6) le défenseur des droits peut la saisir à priori ou a posteriori
7) le premier ministre, les parlementaires et le président de la chambre basse ne pourraient plus saisir a priori
8) en cas de révision de la Constitution, la constituante peut saisir la Cour pour juger de la Constitutionnalité de lois antérieurement promulguées
9) le président du Conseil supérieur de la Justice pourrait siéger sans droit de vote
10) les membres pourraient joindre à toute décision l'exposé de leur opinion dissidente
11) une instance doit pouvoir démettre de leurs fonctions les membres de la Cour qui manqueraient à leurs devoirs d'impartialité, de probité ou d'indépendance.
je rajouterai que genre on va dire 10% du corps électoral peut faire un référendum pour poser une question au CC sur la conformité d'une norme à la Constitution
Je suis d’accord avec mais je pense se serait une meilleure idée de la renommée « Cour suprême » car cela permettra à cette institution d’interpréter la loi afin de la concilier avec la constitution.
Après on pourrait aussi rendre publique les contributions extérieures (aussi appeler les « portes étroites ») dès qu’elles sont enregistrées au greffe de l’institution.
@@claromaleOk mais qu’entendez-vous par là ?
Cela veut-il dire que la loi est déférer à l’institution si 10% du corps électoral le souhaite ou si ses 10 % atteints cela ne déclenche juste un référendum pour savoir si la loi est déférer ou non ?
Sur le point 11 : qui va nommé les membres de cette instance ?
Est ce qu' un président a le droit de supprimer des articles de la constitution selon son bon vouloir ? Comme l art dur la haute trahison et complot contre la république ? Car c est grave il faut avoir une idée derrière la tête bien précise une intention,une préméditation , pour supprimer ces articles.
ENFIN !
très bonnes video
Je veux être comme vous, car vous êtes intelligent hahaha
Très bonne vidéo, cependant, dans le contrôle de constitutionnalité à priori, en ce qui concerne l'étendue du contrôle quelque chose m'embête un peu. Il y a donc un contrôle obligatoire, facultatif et exclu. Le contrôle obligatoire s'exerce sur les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées avant leur application ainsi que (depuis 2008) les propositions de lois soumises à un référendum (Article 61 alinéa 1). Pourquoi mentionnez-vous ce dernier point dans le contrôle exclu? (Je m'y perds entre mon cours, les vidéos et la Constitution). Merci ;)
Bonsoir, merci pour votre vidéo. Si on a un sujet de dissertation sur le Conseil constitutionnelle sous la Vème République je vois pas quel angle d'attaque prendre. Et quel critiques (limites ) on pourrait émettre vis-à-vis de cette institution?
Vous pourriez prendre comme angle le fait que le CC était d’abord pensé comme un garde fou de l’exécutif mais est devenu une véritable juridiction à part entière.
Pour ce qui est des critiques, la dépendance des juges a la politique est assez regrettable dans un pays où les pouvoirs sont séparés.
Nommer les membres du conseil constitutionnel par le pouvoir exécutif et législatif plus les ancien président de la république comme membre de droit cela n'ai pas démocratique et cela confirme que nous somme dans une république oligarchique ou le peuple n'' aucun pouvoir de contrôle
marrant que ce commentaire n'est reçu aucune critique, ton commentaire ni construit ni réfléchi, tu sors les répliques qu'on peut entendre dans la rue
@@clementc.7568 Ce n'est peut-être pas très bien formulé, mais cela reste en partie correct : les membres du Conseil constitutionnel peuvent être influencés par les politiques.En tout état de cause, cela relève du domaine du plausible.
est ce que quelqu'un c ce qu'est la difference entre le juge constitutionnel et les membres?
merci pour cette vidéo
Super vidéo merci beaucoup !! Ah attend mais tu ne serais pas le débunker des étoiles ? Je suis en droit (également) et je me demandais très très fortement
Merci voila dur quoi devrait reposer une campagne électorale présidentielle ,hors depuis des décennies ces élections sont effacées et les gens ne vote plus qu' un programme législatif celui donc d un premier ministre et chef d état.d ailleurs ces 3 derniers présidents n avaient pas à changer notre constitution sans débattre ni référendum cette constitution de 1958 votée à la majorité des français regarde tous les citoyens .
René coty, un saint homme
Perso je suis pour qu'on transforme le conseil en cour constitutionnel. Comme ça elle pourra condamner les élus qui vont à l'encontre de la constitution, et la cour sera composée de juristes, de magistrats tous très compétents et expérimentés et à aucun moment les présidents n' y siégeront.
Bref histoire de faire un contre pouvoir juridique au règles de droits votés par le parlement ou par référendum (par le président ou d'initiative populaire mais avant la mise en place du référendum).
A mon avis ça me paraît bien comme réforme et on pourra pas faire n'importe quoi.
Ca paraît un peu mieux, mais ça resterait un organe non élu directement par la population. Si le mode de désignation reste la prérogative des présidents de la république et de l'Assemblée nationale quand bien même il s'agirait de juristes compétents il y a toujours un doute de coterie qui plane… Il y a tout un système à rebâtir afin d'avoir un contrôle de constitutionnalité neutre, défendant les intérêts de la population.
@@75013al exactement, il y a une certaine opacité qu'il faudrait chasser quand il s'agit du décisionnel.
Il est mignon 😍
Chambre de momies, genre Giscard, toujours pretes a abonder dans le sens de ceux qui tiennent le pouvoir. Ces derniers temps, rien n'est apparemment anticonstitutionnel. Pour prendre un exemple dans le droit immobilier, quand on reduit les droits d'un proprietaire face aux squatters, ou qu'on encadre les loyers dans un carcan, meme lors d'un changement de locataire, personne parmi ces braves gens n'y trouvent a redire, le droit de propriete inscrit dans la Constitution s'efface devant la necessite de loger tous les misereux qui viennent profiter de nos prestations sociales ...
Ok boomer
👍🏆
NASA.gov 🇹🇳
Conseil Constitutionnel 1958
Superbe en.espérant quil.soit.pas des pote mdr dait dégager tous ça
Excelente video Monsieur, par contre vous parlez trop vite car Ilya des étudiants qui ne sont pas vraiment francophone qui lui regarde. (..)
Danny boon
Tu es BO
Danny boon