Track 3 - Compétence matérielle des tribunaux
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- เผยแพร่เมื่อ 7 ต.ค. 2024
- Travail d'approche avec une personne avec qui je saute peu. Il faisait le "lapin" (sur le dos) et moi le leader (éviter qu'on aille n'importe où).
Sans transition, savoir quel tribunal est compétent c'est :
connaître le domaine et le droit applicable dans un litige potentiel
éviter de passer pour une buse face à votre intervenant
briller en société
Une présentation par le ministère de la justice pas trop mal réalisée :
www.justice.go...
J'ai volontairement omis le tribunal paritaire des baux ruraux, car à moins d'être agriculteur ce n'est pas une juridiction qu'on rencontre tous les quatre matins.