Bonjour, 1- que se passe t il si on a pas indiqué de trimestre de référence lors de la signature du contrat ? est ce possible de se baser sur la derniere valeure publiée avant la signature du contrat ? 2- la lettre d'information au locataire peut etre faite par mail ? 3- si le locataire refuse l'augmentation du loyer, que se passe t il ?
Bonjour Pour les années suivantes on se référe toujours sur l'indice du trimestre de la première année de bail ou bien sur l'index du trimestre de l'année présente pour faire la formule. Merci d'avance pour votre réponse
Un appartement non considéré comme un logement social mais loué par un bailleur social est loué 550 euro par mois. Le locataire et remplacé le mois suivant par un autre locataire. Le bailleur social augmente le loyer de 150 euro soit 700 euro par mois dans une zone non tendue. A t'il le droit? A t'il le droit de ne pas préciser l'ancien loyer dans le bail?
Le contrat a été signé en août et m'a imposé une augmentation 5 mois plus tard en janvier, le bailleur n'a t'il pas l'obligation d'attendre la date d'anniversaire du contrat pour pouvoir augmenter le loyer?
Bonjour, Merci beaucoup pour cette super vidéo, j'y vois un peu plus claire ! J'ai juste pas compris pourquoi si on oublie 3 mois ou 1 an d'indexation on ne peut pas revisier le loyer sur les mois passés, mais si on oublie 5 ans on perd que 4 années d'indexations ? Autre question, comme les trimestres sont décalés, si je signe un bail au 1er avril, c'est bien le 1er trimestre ? (1er jour du 1er trimestre)?
j'ai signé le bail le 01/10/2019 je souhaite augmenter le loyer suivant l'IRL pour le 01/01/2022 est ce possible de considérer : Le dernier indice publié à la date de signature du bail : celui du 2e trimestre 2019 Le nouvel indice publié à la date de réévaluation : celui du 3e trimestre 2021 ?? j'ai l'impression quand tu parles d'année(s) perdue(s) que seul la derniere année est importante pour la prise en compte des indices
Bonjour et merci pour cette vidéo . J'ai cependant une question . J'ai un locataire (qui occupe un bien depuis 2004 ) , dont le loyer a été révisé chaque année ( au 1er octobre ) (la clause est bien sûr écrite dans le bail ) . Cette révision s'est faite sur la base du 2nd trimestre . Mais la révision s'est interrompue en 2016 (soit il y a 6 ans pour la dernière révision ) . Puis je reprendre cette révision cette année (en sachant de plus que j'ai fait des travaux d'amélioration énergétique - à savoir le passage en double vitrage ) . Si oui , je suppose qu'elle n'est pas rétroactive et doit se baser sur l'IRL N- 1, soit 2021 . Et doit elle être (cette révision ) motivée (dois je mentionner que j'ai fait des travaux motivant cette révision , par exemple ? ) . Merci .
Bonjour ! Vous pouvez réaliser la dernière indexation en vigueur : si vous ne l'avez pas faite, vous pouvez faire celle de 2021 jusqu'au 30 septembre (+0,42 %). A compter du 1er octobre, vous pourrez faire celle de 2022 (on ne connaît pas encore l'indice, il sera publié mi-juillet). Pour l'indexation du loyer à l'IRL, vous n'avez rien à justifier, la clause du bail suffit. Les travaux d'amélioration sont pris en compte dans un autre cas, en cas de changement de locataire : dans les zones tendues, vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer entre deux locataires sauf si vous avez fait des gros travaux d'amélioration (ou de mise en conformité avec les normes de décence) pour un montant représentant au moins 6 mois de loyers.
Bonjour ! Dans un bail meublé classique, on peut indexer chaque année dès lors que la clause d'indexation est dans le contrat. En revanche, pas d'indexation dans les baux mobilité et étudiants puisque la durée du contrat est nécessairement inférieure à un an.
Bonjour ! Le locataire ne peut pas refuser, il faut lui rappeler la clause d'indexation dans le bail et lui expliquer le calcul du nouveau loyer ! Si malgré tout, il ne prend pas en compte la hausse de loyer, cela constitue un impayé de loyer (impayé d'une petite partie du loyer mais impayé quand même !). En fin de location, vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues. Cela pourrait également constituer un motif pour donner congé pour motif légitime et sérieux.
@@papfr Je croyais qu'une révision de loyer faite à la fin du bail (au moment de son renouvellement) pouvait etre refusé car ce n'est pas fait en cours de bail et le renoouvellement constitue comme un nouveau contrat
Bonjour Mr PAP ! Encore merci pour vos vidéos faites avec humour malgré certains sujets " difficiles" . Sinon ,j'aurais une question pour vous ! J'ai " un problème avec mon proprio qui n'a pas augmenté le loyer pendant 13 ans et du coup , maintenant ; il me réclame 100 Euros de plus par mois . Ses façons de faire m'embrouilles ... Je sens de la manipulation !? Je me sens un peu perdu . Parler avec lui est extrêmement désagréable et ses façons de te retourner le cerveau pour au final : il a ce qu'il voulait . Il veut que je paye ces 100 euros tous les mois et que ça se fasse rapido. Quand je lui ai proposé de lui payer en étalant sur 6 ans ; je crois qu'il a dû vomir son ptit déj . Bref, je dois lui donner la réponse finale cette semaine. Si vous aviez un conseil; je serais preneur . Bonne continuation à vous...
Si l'augmentation "proposée" est uniquement basée sur l'indexation, vous pouvez vérifier le calcul du propriétaire avec notre simulateur (www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer?loyer=&date_signature=01%2F02%2F2023&zone=france-metropolitaine&submit=1) et retrouver toutes les explications dans notre article (www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-indexer-le-loyer-en-cours-de-bail/a5643). Si l'augmentation relève aussi d'une régularisation des charges, vous pouvez exiger les justificatifs (www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges-locatives/a6864)
C degeulasse d'augmenter tous les ans le loyers. Les agences immobilières font subir aux locataires leurs coups. 20 euro /ans. La location est la même. Les salaires ne bougent pas. Les assurances... les poubelles....tout augmente. Et on peut rien dire..
Merci pour la vidéo très bien faite qui a répondu à toutes mes questions !
Merci Guillaume pour votre commentaire, ça nous encourage !
Bonjour,
1- que se passe t il si on a pas indiqué de trimestre de référence lors de la signature du contrat ? est ce possible de se baser sur la derniere valeure publiée avant la signature du contrat ?
2- la lettre d'information au locataire peut etre faite par mail ?
3- si le locataire refuse l'augmentation du loyer, que se passe t il ?
Bonjour
Pour les années suivantes on se référe toujours sur l'indice du trimestre de la première année de bail ou bien sur l'index du trimestre de l'année présente pour faire la formule.
Merci d'avance pour votre réponse
Un appartement non considéré comme un logement social mais loué par un bailleur social est loué 550 euro par mois. Le locataire et remplacé le mois suivant par un autre locataire. Le bailleur social augmente le loyer de 150 euro soit 700 euro par mois dans une zone non tendue. A t'il le droit? A t'il le droit de ne pas préciser l'ancien loyer dans le bail?
Le contrat a été signé en août et m'a imposé une augmentation 5 mois plus tard en janvier, le bailleur n'a t'il pas l'obligation d'attendre la date d'anniversaire du contrat pour pouvoir augmenter le loyer?
Si !
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette super vidéo, j'y vois un peu plus claire !
J'ai juste pas compris pourquoi si on oublie 3 mois ou 1 an d'indexation on ne peut pas revisier le loyer sur les mois passés, mais si on oublie 5 ans on perd que 4 années d'indexations ?
Autre question, comme les trimestres sont décalés, si je signe un bail au 1er avril, c'est bien le 1er trimestre ? (1er jour du 1er trimestre)?
j'ai signé le bail le 01/10/2019 je souhaite augmenter le loyer suivant l'IRL pour le 01/01/2022
est ce possible de considérer :
Le dernier indice publié à la date de signature du bail : celui du 2e trimestre 2019
Le nouvel indice publié à la date de réévaluation : celui du 3e trimestre 2021
??
j'ai l'impression quand tu parles d'année(s) perdue(s) que seul la derniere année est importante pour la prise en compte des indices
Bonjour, help please 🥺
Bonjour et merci pour cette vidéo . J'ai cependant une question . J'ai un locataire (qui occupe un bien depuis 2004 ) , dont le loyer a été révisé chaque année ( au 1er octobre ) (la clause est bien sûr écrite dans le bail ) . Cette révision s'est faite sur la base du 2nd trimestre . Mais la révision s'est interrompue en 2016 (soit il y a 6 ans pour la dernière révision ) . Puis je reprendre cette révision cette année (en sachant de plus que j'ai fait des travaux d'amélioration énergétique - à savoir le passage en double vitrage ) . Si oui , je suppose qu'elle n'est pas rétroactive et doit se baser sur l'IRL N- 1, soit 2021 . Et doit elle être (cette révision ) motivée (dois je mentionner que j'ai fait des travaux motivant cette révision , par exemple ? ) . Merci .
Bonjour ! Vous pouvez réaliser la dernière indexation en vigueur : si vous ne l'avez pas faite, vous pouvez faire celle de 2021 jusqu'au 30 septembre (+0,42 %). A compter du 1er octobre, vous pourrez faire celle de 2022 (on ne connaît pas encore l'indice, il sera publié mi-juillet). Pour l'indexation du loyer à l'IRL, vous n'avez rien à justifier, la clause du bail suffit. Les travaux d'amélioration sont pris en compte dans un autre cas, en cas de changement de locataire : dans les zones tendues, vous n'avez pas le droit d'augmenter le loyer entre deux locataires sauf si vous avez fait des gros travaux d'amélioration (ou de mise en conformité avec les normes de décence) pour un montant représentant au moins 6 mois de loyers.
Bonjour,
Peut-on appliquer l'indexation du loyer dans un bail meublé classique, bail mobilité ou bail étudiant renouvelé ?
Bonjour ! Dans un bail meublé classique, on peut indexer chaque année dès lors que la clause d'indexation est dans le contrat. En revanche, pas d'indexation dans les baux mobilité et étudiants puisque la durée du contrat est nécessairement inférieure à un an.
ou peu t'on avoir l'irl decembre 2023 et 2024, merci, car gros doute sur mon proprietaire
Vous pouvez retrouver les indices IRL sur PAP.fr (www.pap.fr/bailleur/indices/indice-reference-loyers-irl) et auprès de l’INSEE.
super video !
Et si le locataire refuse ? Sinon merci pour vos vidéos/ressources.
Bonjour ! Le locataire ne peut pas refuser, il faut lui rappeler la clause d'indexation dans le bail et lui expliquer le calcul du nouveau loyer ! Si malgré tout, il ne prend pas en compte la hausse de loyer, cela constitue un impayé de loyer (impayé d'une petite partie du loyer mais impayé quand même !). En fin de location, vous pourrez retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues. Cela pourrait également constituer un motif pour donner congé pour motif légitime et sérieux.
@@papfr Je croyais qu'une révision de loyer faite à la fin du bail (au moment de son renouvellement) pouvait etre refusé car ce n'est pas fait en cours de bail et le renoouvellement constitue comme un nouveau contrat
Bonjour Mr PAP ! Encore merci pour vos vidéos faites avec humour malgré certains sujets " difficiles" . Sinon ,j'aurais une question pour vous ! J'ai " un problème avec mon proprio qui n'a pas augmenté le loyer pendant 13 ans et du coup , maintenant ; il me réclame 100 Euros de plus par mois . Ses façons de faire m'embrouilles ... Je sens de la manipulation !? Je me sens un peu perdu . Parler avec lui est extrêmement désagréable et ses façons de te retourner le cerveau pour au final : il a ce qu'il voulait .
Il veut que je paye ces 100 euros tous les mois et que ça se fasse rapido. Quand je lui ai proposé de lui payer en étalant sur 6 ans ; je crois qu'il a dû vomir son ptit déj .
Bref, je dois lui donner la réponse finale cette semaine. Si vous aviez un conseil; je serais preneur . Bonne continuation à vous...
Si l'augmentation "proposée" est uniquement basée sur l'indexation, vous pouvez vérifier le calcul du propriétaire avec notre simulateur (www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer?loyer=&date_signature=01%2F02%2F2023&zone=france-metropolitaine&submit=1) et retrouver toutes les explications dans notre article (www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-indexer-le-loyer-en-cours-de-bail/a5643).
Si l'augmentation relève aussi d'une régularisation des charges, vous pouvez exiger les justificatifs (www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges-locatives/a6864)
Merki beaucoup Charly ... ! Bonne soirée , fin de semaine... ; )
@@faba.d9123Bonne soirée à vous aussi 🙂
@@papfr Merci bien 👍
C degeulasse d'augmenter tous les ans le loyers.
Les agences immobilières font subir aux locataires leurs coups.
20 euro /ans.
La location est la même.
Les salaires ne bougent pas.
Les assurances... les poubelles....tout augmente.
Et on peut rien dire..
Bah devient propriétaire ...