L’équilibre entre le droit au logement et le droit de propriété

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  • เผยแพร่เมื่อ 24 ม.ค. 2025
  • Je suis intervenu pour mettre en garde sur les conséquences de la proposition de loi des Républicains sur la défense du droit de propriété. La notion de bien immobilier renvoie tant aux logements habités qu’aux logements vacants, aux ateliers, terrains ou bureaux. Cette modification met donc en cause l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement, et risque de sanctionner des personnes déjà fragiles, qui éprouvent des difficultés à se loger.

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