Article « 49.3 » ? Motion de censure ? Qu'est-ce que c'est ? (

[@sarahoukhti1321]

Merci beaucoup

[@Maitremimi]

Une vidéo très claire et précise !

[@LedroitavecSarah]

Tout est clair ! Merci beaucoup pour cette vidéo !

[@RemyDandan]

Merci à vous pour ce commentaire !

[@elovdial]

Merci pour cette vidéo. Pour quelle raison l'article 49 Al 3 ne concerne que les projets de loi de Finances et de financement de la sécurité sociale ? Dans le cas d'une démission du gouvernement, le Président de la République peut il refuser cette démission ?
Merci Maître Dandan

[@jameskidd7906]

Il n y a que la loi de celui qui a la force publique et militaire sous sa main qui prévaut voilà le reste d'y blabla