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Nationalité - 10. Faits personnels graves
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- เผยแพร่เมื่อ 28 เม.ย. 2019
- 10ème vidéo consacrée à la nationalité belge : quatrième condition de base requise pour toute déclaration de nationalité : ne pas avoir commis de faits personnels graves
![แฮงแงงแฮงงาม - บอย ศิริชัย [OFFICIAL MV]](http://i.ytimg.com/vi/vCGJTy9ZeP8/mqdefault.jpg)
Mici pour votre vidéo missieu
Bonjour maître
Le contrôle de l’agent de quartier pour la vérification de l’identité et la résidence principale est il automatique après la demande de nationalité ou non??merci d’avance
Bonjour,
Il n'y a normalement pas de contrôle d'adresse de l'agent de quartier car - par définition - l'adresse de tout candidat à la nationalité belge est connue et mentionnée au registre national.
Bonjour merci
Bonsoir, est possible que l'on reçoit un refus de nationalité introduite il y a 4 mois et qu'entre temps, on roulait en voiture sous licence et a été contrôlé ? Merci de me répondre.
Bonjour,
La loi prévoit que la nationalité ne doit pas être accordée en cas de faits personnels graves... et il est clair que le fait d’avoir roulé avec une voiture sous licence, ce n’est pas un comportement qui porte gravement atteinte à l’ordre public.
Cependant, votre demande de nationalité pourrait quand même être recalée si le délai de 4 mois pour que le Procureur du Roi rende son avis n'est pas encore dépassé.
En fait, il y a plus de 30.000 dossiers de demande de nationalité belge qui sont introduit en Belgique chaque année et qui passent donc par les services du Procureur du Roi et il est clair que ce ne sont pas les Procureurs eux-même qui étudient les dossiers mais bien du personnel administratif qui travaille sur la base d’instructions qui doivent être le plus simple possible à comprendre.
Alors, les instructions sont tout simplement de rendre un avis négatif dans tous les cas où le dossier contient une infraction quelconque, même sans condamnation. Puisque le demandeur à le droit d’introduire un recours, c’est le Tribunal qui décidera.
Et il est clair que - en fin de compte - s’il on a vraiment rien d’autre à vous reprocher, la nationalité vous sera accordée par le Juge. D’ailleurs bien souvent, à l’audience, le Procureur ne maintient pas son avis.
Bonjour maître,une question concernant ma demande de nationalité. J’ai eu cinq amendes routières depuis 2016 jusqu’à maintenant les deux dernières c’était en décembre 2020 et l’autre en janvier 2021 est ce que cela est considéré comme fait personnel grave qui peut affecté ma demande de nationalité? Merci cordialement,
Bonjour,
Vu le caractère répétitif, ça pourrait affecter négativement votre demande, en effet.
@@HOUGARDYLaw merci pour votre réponse. Salutations,
Bonjour M. Hougardy. Est-ce que des amendes de roulage qui ont été payées et clôturées (sans passer devant un tribunal de police) et qui ne sont donc pas mentionnés dans le casier judiciaire peuvent malgré tout être considérées comme des faits personnels graves ?
Bien que les Tribunaux considèrent rarement qu'il s'agisse de faits personnels graves, sauf parfois lorsqu'il y a de très nombreuses récidives, les services du Parquet se précipitent sur ce genre de faits comme la "vérole sur le bas clergé", pardon "la pauvreté sur le monde" et il est souvent nécessaire d'introduire un recours contre un avis négatif du Parquet.
Par contre, ce n'est pas le cas pour les avis de payements pour stationnement apposés sur votre pare-brise dans les cas où vous avez oublié d'alimenter un parcmètre.
Bonjour maître. J'ai introduit d'une demande de nationalité qui,normalement si tous est OK sera deliver le 18 février. Cependant je suis convoquer au tribunal le 27 janvier 2022 au tribunal pour une sanction de roulage sans assurance RC qui s'est passé en avril 2020. Ma question est de savoir si ça pourra impacter sur ma demande de nationalité pourtant j'avais une reçu une amende la police ? Si j'ai un casier judiciaire toujours vierge. Esce que après décision du tribunal ça pourra impacter sur ma demande de nationalité ? Merci maître
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de ce soir à 18h00.
A toute à l'heure.
Je viens d'obtenir mon permis unique de travail limité et j'ai déjà 10ans en Belgique. puis je directement introduire la demande de résidence permanente ?
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de ce soir à 18h00.
A toute à l'heure.
Bonjour monsieur, je veux poser une question, la demande de nationalité peut-elle être rejetée si quelqu'un a été contrôlé dans le métro sans carte de transport valide par stib et qu'il a été condamné à une amende et qu'il paie l'amende. est-ce un cas normal?
Ce n’est pas normal mais c’est malheureusement possible.
La loi prévoit que la nationalité ne doit pas être accordée en cas de faits personnels graves... et il est clair que le fait d’avoir pris le tram ou le métro sans payer, ce n’est pas un comportement qui porte gravement atteinte à l’ordre public.
En fait, il y a plus de 30.000 dossiers de demande de nationalité belge qui sont introduit en Belgique chaque année et qui passent donc par les services du Procureur du Roi et il est clair que ce ne sont pas les Procureurs eux-même qui étudient les dossiers mais bien du personnel administratif qui travaille sur la base d’instructions qui doivent être le plus simple possible à comprendre.
Alors, les instructions sont tout simplement de rendre un avis négatif dans tous les cas où le dossier contient une infraction quelconque. Puisque le demandeur à le droit d’introduire un recours, c’est le Tribunal qui décidera...
Et il est clair que - en fin de compte - s’il n'y a vraiment rien d’autre à vous reprocher, la nationalité vous sera accordée par le Juge. D’ailleurs bien souvent, à l’audience, le Procureur ne maintient pas son avis.
merci pour votre réponse, mais que se passe-t-il si l'amende a été payée et qu'il n'y a pas eu d'implication du juge, et que c'est il y a 3 ans, ce n'est pas mentionné dans extrait de casier judiciaire, elle est toujours considérée comme une infraction personnelle grave.
Pour que votre amende soit un motif d'avis négatif, il faut que le Parquet en ait connaissance. Si la STIB n'a jamais signalé les faits, le Procureur ne pourra pas d'en servir comme motif de refus de la nationalité puisqu'il ne sera pas au courant.
Par contre, le fait que rien ne figure au casier judiciaire n'est pas une garantie car il y des faits personnels graves qui n'y sont pas mentionnés.
Bonjour maître ,d’abord je tiens à vous remercier sur votre vidéo , je voulais savoir si une infraction de route ( feu rouge ) qui était mentionné sur mon cassier judiciaire ( bon vie et mœurs) en 2017 amende payer bien sûr , peut affecter ma demande de nationalité que je compte introduire cette année 2023 , merci d’avance maître
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de ce soir 11 septembre à 18h00.
A toute à l'heure
Bonjour maitre, j'ai etait condamner au penal au tribunal de police (delit de fuite )et j'ai payè 700€ en total avec les frais jurdicaire)est ce que cela considirè comme fait personnel grave qui peut affects ma demande de nationalité et merci d'avance mon maître
Bonjour,
Etant donné que vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale, votre demande sera plus que probablement refusée. Mais vous aurez un délai de 15 jours pour introduire un recours contre l'avis négatif du Procureur du Roi, et là si vous n'avez pas d'autre condamnation et que vous avez bien payé l'amende et les frais, la nationalité devrait vous être accordée par le Juge, pour autant que vous avez un bon avocat.
Bonjour j’ai une question importante.. Je réside en Belgique depuis plus de 10 années j’ai fais mes études jusqu’à m’a 5ème année secondaire.Après l’arrêt de mes études j’ai fais une demande de nationalité belge et j’ai reçu une réponse négative car je n’ai pas de participation à la vie quotidienne (je ne vais pas à l’école ni au travaille) mais je suis inscrite au forem..
On-t-il droit à me donner un refus et si je fait une formation en ligne via le forem aurait je dois à avoir ma carte d’identité belge ? J’ai transférer mon dossier au tribunal et je vais dire que j’ai une activité à la vie ? Aurait-je droit a avoir une avis positive ??
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de lundi prochain 8 août à 18h00.
A bientôt
Bonjour Maitre,
J'ai eu une proposition de transaction de 110 € du parquet pour infraction au code de la route (art 4 AR 10.07.2006 permis de conduire provisoire B sans guide : plus de 2 personnes) que j'ai toute suite réglée. Est-ce qu’elle peut être considérée comme faits personnels graves ? Merci d'avance.
Bonjour,
Normalement les simples transactions ne sont pas considérées comme des faits graves, si elle ont été payées dans les temps et que le dossier n'a pas été transmis au Tribunal de Police.
@@HOUGARDYLaw Merci pour votre réponse, est-ce que le temps (4 mois) dont dispose le parquet a été allongé à 6 mois ?
Oui, pour les dossiers introduits entre le 24 décembre 2020 et le 31 mai 2021, le délai est prolongé de 2 mois en raison du COVID (Loi du 20-12-2020)
Bonjour maître le fait de ne pas avoir payer les taxes sur les déchets ménagers peut empêcher d'avoir la nationalité ? Merci d'avance maître
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de lundi prochain à 18h00.
En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
A bientôt
Bonjour maître,
Tout d’abord merci pour votre vidéo
J’ai été placé en cellule de dégrisement mais j’ai été relâché sans le moindre procès verbal ( en tout cas une fois sobre ils m’ont laissé partir sans plus rien me dire ou me demander), je n’ai rien reçu pour l’instant et je suis en pleine procédure de demande de nationalité. C’est la première fois que je me retrouve dans une situation comme ça et je suis inquiet car je me demande si cest déjà perdu d’avance pour que ma demande soit acceptée. Qu’en pensez vous?
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de ce soir à 18h00.
A toute à l'heure.
Bonjour tu as eu la nationalité?
Bonjour maître , en juillet 2010 j'ai eu une amende fait par la douane ( j'ai amené 6 boites de cigarettes au lieu de deux autorisé) , et vu que ça était voyage touristique je ne l'ai pas payé , pensez vous que ça peut etre un risque par ce que je compte demander la nationalité l'année prochaine après avoir vécu 5 ans en Belgique comme travailleur 2017-2022) Cordialement
Bonjour,
Si vous n'avez pas été condamné par le Tribunal mais qu'il s'agit d'une simple amende, elle n'est plus exigible car prescrite. Il n'y a pas lieu de vous inquiéter.
@@HOUGARDYLawbonjour maître...j'ai fait un accroché deux voitures...la police me reproche délit fuite est alcool au volant....je suis passé au tribunal
J'étais condamné à une amende pour réparer les dégâts est les frais du tribunal police
Je suis entrain de payer par plans de paiement
Si je fait la demande dea nationalité ce délit c'est considéré comme un fait graves ou pas ?
Bonjour maître, je suis en séjour légal depuis 12 ans , je veux introduire ma demande de nationalité mais j'ai peur qu'elle soit refusé , car en 2017 j'étais controler entrain de conduire un véhicule en défaut d'immatriculation et d'assurrance , je suis passer au tribunal de police , j'ai dû payer une amende plus 2 ans de sursis
Mon sursis est bien fini il y'a 2 ans , mais c'est mentionné sur mon casier judiciaire .
Estceque cela peut entrainer des conséquences si je fais ma demande de nationalité ?
Merci d'avance Maître
Bonjour,
Exceptionnellement, la diffusion de mon émission quotidienne de questions/réponses est suspendue jusqu’au lundi 30 mai prochain. Je ne pourrai donc pas vous répondre avant cette date.
En cas d’urgence, vous pouvez cependant toujours réserver une consultation individuelle en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
Bonjour Maître, J’ai introduit ma demande de nationalité en Septembre mais le même mois mon ex a porté plainte contre moi pour une infraction pénale et en Octobre j’ai eu une perquisition par le parquet, suivi d’ une convocation d’audition à la police. J’aimerai savoir si je recevrai un avis négatif pour ma demande de nationalité, même si j’en suis sûr de pouvoir éventuellement prouver mon innocence?
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de lundi prochain à 18h00.
En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
A bientôt
Bonjour maître
J'ai etait condamner au pénal au tribunal de police pour de roulage et j'ai payé une amande de 200 euros, et c'est que ça va etre un obstacle pour avoir la nationalitè belge ?
ET comment je vais faire pour ça ?
Merci d'avance
Bonjour,
Etant donné que vous avez eu une condamnation pénale - aussi faible soit-elle - les services du Procureur du Roi rendront plus que probablement un avis négatif quant à votre demande de déclaration de nationalité.
Cependant, en cas de recours devant le Tribunal contre cet avis négatif, la nationalité vous sera normalement accordée à 2 conditions :
1. vous n'avez pas d'autre condamnation
2. vous avez la preuve que toutes les amendes sont payées.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
@@HOUGARDYLaw
Re bonjour maître
et si il a un avis negatif combien de temps ça dûre le recours devant le tribunal ?
Ca dépend beaucoup d'un Tribunal à l'autre : quelques mois à Namur, mais généralement plus d'un an à Bruxelles.
Bonjour Monsieur mon ex à posé plainte contre moi ma accusé de viol ça fait deux ans le dossier au tribunal esque ça me empêche d'avoir la nationalité merci
Bonjour,
Si une procédure est actuellement en cours devant le Tribunal correctionnel, il est clair que le Procureur du Roi rendra un avis négatif.
@@HOUGARDYLaw pas en cours mais ça fait deux ans
Bonjour j’ai une peine d’emprisonnement ferme avec un sursis de 3 ans pour coup et blessure vous pensez que c’est des faits grave ? Et si je reçois une réponse négatif le tribunal pourra m’accorder la nationalité pour ce genre de condamnation qui ne menace pas la sûreté de l’état ?
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans mon émission LIVE de lundi prochain à 18h00.
A bientôt
@@Popsmoke_slm ta des nouvelles sur la demande de la nationalité belge s'il vous plaît