Bonjour Monsieur, je veux demander, si quelqu'un dépose son dossier de nationalité en commune et après il doit changer d'adresse (car le contact de loyer terminé) et déménager dans la même commune ou dans une autre commune. Cela affecte-t-il son application? Merci
Bonjour, Légalement, cela ne change rien pour autant que le changement d'adresse soit signalé immédiatement. Cependant, ce n'est pas conseillé car cela risque d'être la cause de complications et de lenteurs administratives.
Bonjour Maître, pour une déclaration de nationalité sur base de l’article 12bis §1 2°, l’acte de naissance étranger doit t il dater de moins de 6 mois ou pas obligatoirement?
Bonjour, Je répondrai à votre question dans ma prochaine émission LIVE de lundi 21 août à 18h00. En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law A bientôt
Bonjour maître , je suis arriver en Belgique depuis Aout 2014 en tant que Etudiant , a partir de mai 2019 j'ai reçu ma carte de 5 ans suite a une cohabitation légal avec une belge , puis je peux savoir est ce que les années d’études sont prise en compte pour une demande de nationaliste sur base de 5 ans de séjour légal interrompu ou pas ? Merci d'avance cher maître !
Bonjour, Bonne nouvelle : oui. La durée de votre séjour d'étudiant bel et bien est pris en considération pour calculer le délai de 5 ans. Donc vous y êtes presque.
Bonjour maître, je suis en Belgique depuis 9 ans , j ai eu la carte orange qui me a été retiré plusieurs fois jusqu'à qu au retrait final et pendant c est années j ai travailler en CDI plein pot sans arrêt ! ,suite à la naissance de mon enfant belge j ai obtenu une carte F , j ai fais la demande de nationalité elle m à été refusée car j' étais pas en possession de séjour légal ininterrompue conformément à l article 7bis 2,2°du CNB et 4 du 14 janvier. J ai une question alors mes années de travail en CDI ne compte pas ? Puis je fais un recours ?
Bonjour, Les séjours sous carte orange ne comptent pas car chacune d'entre elle - sauf la dernière - a été suivie d'une décision de refus de séjour (annexe 20). Donc, indépendamment du statut controversé du séjour sous carte orange lorsque le conjoint n'est pas européen, il y a donc eu à chaque fois une interruption entre le moment de la notification de chaque décision de refus et la délivrance de la nouvelle carte orange que vous avez obtenu par après. Il est donc clair qu'un recours ne servirait à rien, sauf - évidemment - à enrichir tout avocat qui vous arriverait à vous convaincre du contraire.
S'il te plait maître si tu peux m'aider j'ai une carte séjour f+ Je suis mariée avec un belge et j'ai deux enfants J'ai un contrat de travail déterminé Esque je peux avoir la nationalité
Bonjour, Afin de pouvoir répondre utilement à cette demande qui concerne votre situation personnelle, une analyse détaillée de votre situation est nécessaire, ce qui n’est pas possible sur TH-cam, notamment pour des raisons de confidentialité et de protection de votre vie privée. Je vous invite donc à prendre contact avec mon secrétariat au 02 588 06 21 pour fixer un rendez-vous pour une première consultation au tarif réduit de 50€ pour 1/2 heure.
Bonjour Maitre, mon mari est neerlandais. je vais faire ma demande de nationalite cette annee. je vois sur mon certificat de residence avec historique des adresses que le 18/10/2016 est la date connue de ma premiere adresse en Belgique. J'ai par contre recu mon annexe 19ter le 08/11/2016. Dans ce cas, quelle est la date a prendre en compte pour le comptage de 5 ans de sejour requis pour faire ma demande de nationalite?Merci!
bonjours maitre, je suis en belgique + de 16 ans, je vie actuellement avec ma mere qui a la nationalite belge mais qui trouve pas de travailler donc dans l'incapacite d'effectue un regroupement familial. je peux savoir est ce que je peux quand meme faire la demande pour la carte de 5 ans ?
Bonjour, Etant donné que votre mère n'a pas de revenus stables, réguliers et suffisants, vous ne pouvez pas obtenir de carte de 5 ans. Par contre vous avez droit à obtenir des cartes oranges de 6 mois renouvelables indéfiniment et - si vous arrivez à trouver vous-même du travail - une régularisation de séjour est envisageable. Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation individualisée - actuellement uniquement possible par vidéoconférence eu égard au COVID-19 - en cliquant sur ce lien : www.bookeo.com/hougardy-law
Bonjour maître, je suis arriver en Belgique depuis 05/2014 avec un visa touriste et puis j'ai introduit une demande de regroupement familiale après chaque carte de 6 mois je reçois un refus dû que ma mère ne travaille pas et par miracle et après 5ans de souffrance en 02/2019 j'ai eu ma carte de 5ans ( durant les premiers 5ans j'ai étudie et j'ai eu mon bachelor ici) est ce qu'on peut compter ces 3ans d'étude ? si non, on peut compter au moins les 6mois qui précède l'obtention de la carte de 5ans? y'a pas d'autre moyen pour avoir la nationalité ? car vraiment j'en ai besoin cava m'ouvrir plusieurs opportunité dans le secteur de travail qui exige la nationalité. Je vous remercie d'avance.
Bonjour Monsieur,
je veux demander, si quelqu'un dépose son dossier de nationalité en commune et après il doit changer d'adresse (car le contact de loyer terminé) et déménager dans la même commune ou dans une autre commune. Cela affecte-t-il son application?
Merci
Bonjour,
Légalement, cela ne change rien pour autant que le changement d'adresse soit signalé immédiatement.
Cependant, ce n'est pas conseillé car cela risque d'être la cause de complications et de lenteurs administratives.
Bonjour Maître, pour une déclaration de nationalité sur base de l’article 12bis §1 2°, l’acte de naissance étranger doit t il dater de moins de 6 mois ou pas obligatoirement?
Bonjour,
Je répondrai à votre question dans ma prochaine émission LIVE de lundi 21 août à 18h00.
En cas d'urgence, vous pouvez toujours prendre rendez-vous en cliquant sur ce lien : bookeo.com/hougardy-law
A bientôt
Bonjour maître ,
je suis arriver en Belgique depuis Aout 2014 en tant que Etudiant , a partir de mai 2019 j'ai reçu ma carte de 5 ans suite a une cohabitation légal avec une belge , puis je peux savoir est ce que les années d’études sont prise en compte pour une demande de nationaliste sur base de 5 ans de séjour légal interrompu ou pas ?
Merci d'avance cher maître !
Bonjour,
Bonne nouvelle : oui. La durée de votre séjour d'étudiant bel et bien est pris en considération pour calculer le délai de 5 ans. Donc vous y êtes presque.
un grand merci maître
Bonjour maître, je suis en Belgique depuis 9 ans , j ai eu la carte orange qui me a été retiré plusieurs fois jusqu'à qu au retrait final et pendant c est années j ai travailler en CDI plein pot sans arrêt ! ,suite à la naissance de mon enfant belge j ai obtenu une carte F , j ai fais la demande de nationalité elle m à été refusée car j' étais pas en possession de séjour légal ininterrompue conformément à l article 7bis 2,2°du CNB et 4 du 14 janvier. J ai une question alors mes années de travail en CDI ne compte pas ? Puis je fais un recours ?
Bonjour,
Les séjours sous carte orange ne comptent pas car chacune d'entre elle - sauf la dernière - a été suivie d'une décision de refus de séjour (annexe 20).
Donc, indépendamment du statut controversé du séjour sous carte orange lorsque le conjoint n'est pas européen, il y a donc eu à chaque fois une interruption entre le moment de la notification de chaque décision de refus et la délivrance de la nouvelle carte orange que vous avez obtenu par après.
Il est donc clair qu'un recours ne servirait à rien, sauf - évidemment - à enrichir tout avocat qui vous arriverait à vous convaincre du contraire.
@@HOUGARDYLaw merci beaucoup
S'il te plait maître si tu peux m'aider j'ai une carte séjour f+
Je suis mariée avec un belge et j'ai deux enfants
J'ai un contrat de travail déterminé Esque je peux avoir la nationalité
Bonjour,
Afin de pouvoir répondre utilement à cette demande qui concerne votre situation personnelle, une analyse détaillée de votre situation est nécessaire, ce qui n’est pas possible sur TH-cam, notamment pour des raisons de confidentialité et de protection de votre vie privée.
Je vous invite donc à prendre contact avec mon secrétariat au 02 588 06 21 pour fixer un rendez-vous pour une première consultation au tarif réduit de 50€ pour 1/2 heure.
oui
Bonjour Maitre, mon mari est neerlandais. je vais faire ma demande de nationalite cette annee. je vois sur mon certificat de residence avec historique des adresses que le 18/10/2016 est la date connue de ma premiere adresse en Belgique. J'ai par contre recu mon annexe 19ter le 08/11/2016. Dans ce cas, quelle est la date a prendre en compte pour le comptage de 5 ans de sejour requis pour faire ma demande de nationalite?Merci!
Bonjour,
La date à prendre en considération est celle de votre annexe 19ter.
Merci maitre pour la réponse.
bonjours maitre,
je suis en belgique + de 16 ans, je vie actuellement avec ma
mere qui a la nationalite belge mais qui trouve pas de travailler donc dans
l'incapacite d'effectue un regroupement familial.
je peux savoir est ce que je peux quand meme faire la demande pour la carte de 5 ans ?
Bonjour,
Etant donné que votre mère n'a pas de revenus stables, réguliers et suffisants, vous ne pouvez pas obtenir de carte de 5 ans. Par contre vous avez droit à obtenir des cartes oranges de 6 mois renouvelables indéfiniment et - si vous arrivez à trouver vous-même du travail - une régularisation de séjour est envisageable.
Pour plus de renseignements, je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation individualisée - actuellement uniquement possible par vidéoconférence eu égard au COVID-19 - en cliquant sur ce lien : www.bookeo.com/hougardy-law
Bonjour maître,
je suis arriver en Belgique depuis 05/2014 avec un visa touriste et puis j'ai introduit une demande de regroupement familiale après chaque carte de 6 mois je reçois un refus dû que ma mère ne travaille pas et par miracle et après 5ans de souffrance en 02/2019 j'ai eu ma carte de 5ans ( durant les premiers 5ans j'ai étudie et j'ai eu mon bachelor ici) est ce qu'on peut compter ces 3ans d'étude ? si non, on peut compter au moins les 6mois qui précède l'obtention de la carte de 5ans?
y'a pas d'autre moyen pour avoir la nationalité ? car vraiment j'en ai besoin cava m'ouvrir plusieurs opportunité dans le secteur de travail qui exige la nationalité.
Je vous remercie d'avance.
ma mère a la nationalité Belge*
Bonjour,
Je répondrai à votre question lors de mon émission en direct de lundi prochain à 18h00.
@@HOUGARDYLaw Bonjour Maitre,
C'est noté je serai à l'heure.