Merci, pour cette vidéo, j'ai trop besoin de renseignements sur un tribunal de 1ere Instance en référé d'un vice de défaut d'un contrat de bail non établi par le propriétaire. Les occupants ont falsifié un contrat de bail en falsifiant à imiter la signature du propriétaire mon père et la signature ne correspond pas à la signature du propriétaire sous un autre nom qui n'existe pas, on a fait appel, nous avons été juger sans avocat devant la cour d'appel. Puis-je faire un recours devant le Tribunal correctionnel pour détournement frauduleuse et Escroquerie et falsification de signature d'un contrat de bail, alors que mon père n'a jamais rencontré le bailleur juste sa maîtresse et son amant bref voilà Merci encore et très bonne continuation 👍
On peut la contester mais comment ? On dit au tribunal « madame peut-on refaire un procès » , On va devoir attendre le même temps et ce qu’on a attendu ?
Il faut payer la première condamnation pour avoir le droit de faire appel depuis la réforme de 2020. Le jeune n'a sûrement jamais exercé dans un tribunal... Il edt théorique.
Bonjour, merci pour toutes ces explications très claires, j'avais besoin de comprendre, voilà qui est fait! J'ai une problématique,très importante au Portugal, pouvez-vous me dire où je pourrais trouver des informations similaires aux vôtres (simples et en Français) sur le droit au Portugal? peut-être le fonctionnement est le même? Merci beaucoup pour votre réponse
Merci pour votre retour, c'est très gentil ! Chaque pays est soumis au droit national au sein de ses frontières. Le seul point commun entre la France et le Portugal, c'est le droit européen, commun aux deux États. Sinon, il faut effectivement se renseigner sur les spécificités du droit portugais. Malheureusement, je ne vais pas pouvoir vous aider dans cette démarche, car je n'ai aucune information sur le sujet et parce que je ne connais aucune chaine similaire sur cette thématique. Bonne chance dans vos recherches !
Pour être tout à fait exact, il est compétent pour les affaires dont les demandes sont inférieures ou égales à 10 000 €. Il peut être saisi par requête pour les demandes inférieure ou égale à 5 000 € dans les cas "traditionnels".
@@ComprendreLeDroit le tribunal de proximité n'existe plus depuis 2017... Il faut désormais aller u tribunal judiciaire qui est depuis 2020 une fusion du tgi et ti
@@culturevan5816 Vous avez raison, il a été officiellement supprimé en juillet 2017. En revanche, le tribunal judiciaire "peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité." (service-public.fr). Donc l'appellation n'est pas totalement désuète 😊 Merci pour ces précisions modernes, ça me permettra de me mettre à jour les prochaines fois !
![เปิดบ้าน พี่ตูน Bodyslam หลังใหม่คนแรก ที่ภูเก็ต l [Nickynachat]](http://i.ytimg.com/vi/flFwcmyDQSk/mqdefault.jpg)
Vous faites preuve dune grande pedagogie merci
Merci beaucoup pour votre commentaire !
Merci, pour cette vidéo, j'ai trop besoin de renseignements sur un tribunal de 1ere Instance en référé d'un vice de défaut d'un contrat de bail non établi par le propriétaire. Les occupants ont falsifié un contrat de bail en falsifiant à imiter la signature du propriétaire mon père et la signature ne correspond pas à la signature du propriétaire sous un autre nom qui n'existe pas, on a fait appel, nous avons été juger sans avocat devant la cour d'appel. Puis-je faire un recours devant le Tribunal correctionnel pour détournement frauduleuse et Escroquerie et falsification de signature d'un contrat de bail, alors que mon père n'a jamais rencontré le bailleur juste sa maîtresse et son amant bref voilà Merci encore et très bonne continuation 👍
On peut la contester mais comment ? On dit au tribunal « madame peut-on refaire un procès » , On va devoir attendre le même temps et ce qu’on a attendu ?
Il faut payer la première condamnation pour avoir le droit de faire appel depuis la réforme de 2020. Le jeune n'a sûrement jamais exercé dans un tribunal... Il edt théorique.
Bien expliqué 👏👏👏
Je voulais savoir un bref rappel de omission par commission
❤
Bonjour, merci pour toutes ces explications très claires, j'avais besoin de comprendre, voilà qui est fait! J'ai une problématique,très importante au Portugal, pouvez-vous me dire où je pourrais trouver des informations similaires aux vôtres (simples et en Français) sur le droit au Portugal? peut-être le fonctionnement est le même? Merci beaucoup pour votre réponse
Merci pour votre retour, c'est très gentil ! Chaque pays est soumis au droit national au sein de ses frontières. Le seul point commun entre la France et le Portugal, c'est le droit européen, commun aux deux États. Sinon, il faut effectivement se renseigner sur les spécificités du droit portugais. Malheureusement, je ne vais pas pouvoir vous aider dans cette démarche, car je n'ai aucune information sur le sujet et parce que je ne connais aucune chaine similaire sur cette thématique. Bonne chance dans vos recherches !
Merci 🙏🏼
😀👍👏👏👏👏👏👏👏👏
Tribunal de proximité pour les affaires de moins de 10000 euros ? Vous êtes sûr !
Pour être tout à fait exact, il est compétent pour les affaires dont les demandes sont inférieures ou égales à 10 000 €. Il peut être saisi par requête pour les demandes inférieure ou égale à 5 000 € dans les cas "traditionnels".
@@ComprendreLeDroit le tribunal de proximité n'existe plus depuis 2017... Il faut désormais aller u tribunal judiciaire qui est depuis 2020 une fusion du tgi et ti
@@culturevan5816 Vous avez raison, il a été officiellement supprimé en juillet 2017. En revanche, le tribunal judiciaire "peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées tribunaux de proximité." (service-public.fr). Donc l'appellation n'est pas totalement désuète 😊 Merci pour ces précisions modernes, ça me permettra de me mettre à jour les prochaines fois !