Bonjour, peut-on s'adresser à la cour européenne des droits de l'homme quand la justice n'a pas fait son travail, amener des preuves et que le tribunal classe l'affaire sans suite. Merci pour votre réponse.
Je crois qu'il y a des gros mécanismes de filtrage des affaires, vu le nombre de pays membres. En plus il me semble que toute voix de recours nationales doivent avoir été épuisées. Ensuite pour l'envoyer a la CDEH, l article 6 ou d'autres sur la bonne administration de la justice existent oui ect. Enfin dans tous les cas peu importe les details, si l'affaire est fondee, la CDEH est là pour preserver les droits des personnes notamment en terme d'accès et de bonne procédure judiciaire..
@@RemyDandan merci pour votre réponse, en effet j'ai vu que mon pays était signataire... J'aurais pu regarder avant ! 😁on se renseigne quand on a besoin des choses, jamais avant...
Mais depuis le protocole XI il n'y a pas une modification du mécanisme juridictionnel qui supprime les autres organes qui ne sont pas la Cour européenne ? Ou alors j'ai pas bien saisi
Super vidéo merci ! Par contre j'ai du mal à comprendre comment cela se passe pour les États qui n'étaient pas parties au litige. Les arrêts de la cour sont-ils obligatoires pour tous les États ?
Merci pour toutes ces vidéos qui rendent notre droit beaucoup plus compréhensible, vous feriez un très bon professeur universitaire ! Ps : magnifique statuette sur le bureau !!!
Merci beaucoup pour ces explications claires :) Est-ce que possible de nous expliquer ce qui se passe en Pologne avec l’UE ? Je vous remercie À bientôt :)
Merci pour cette vidéo très complète !
Merci à vous Maître c’est très clair ! 🙏🏼
Merci pour ce travail.
Dites svp quand vous parlez du service d'exécution il s'agit de quel service ?
Merci beaucoup !!!!
Avec plaisir !
Clair et concis comme d’habitude. Un régal, merci.
Merci !
Merci !!!
Merci pour ces explications bien claires !
Bonjour, peut-on s'adresser à la cour européenne des droits de l'homme quand la justice n'a pas fait son travail, amener des preuves et que le tribunal classe l'affaire sans suite. Merci pour votre réponse.
Je crois qu'il y a des gros mécanismes de filtrage des affaires, vu le nombre de pays membres. En plus il me semble que toute voix de recours nationales doivent avoir été épuisées. Ensuite pour l'envoyer a la CDEH, l article 6 ou d'autres sur la bonne administration de la justice existent oui ect.
Enfin dans tous les cas peu importe les details, si l'affaire est fondee, la CDEH est là pour preserver les droits des personnes notamment en terme d'accès et de bonne procédure judiciaire..
Mais bon comme le dit le professionel ici, de toute façon, ce n'est pas contraignant !
Bonjour maître, merci pour cette vidéo instructive. Savez-vous si l'on peut déposer plainte auprès de la CEDH pour déni de justice en Suisse ?
Oui, tant que les conditions de recevabilité sont respectée s
@@RemyDandan merci pour votre réponse, en effet j'ai vu que mon pays était signataire... J'aurais pu regarder avant ! 😁on se renseigne quand on a besoin des choses, jamais avant...
Mais depuis le protocole XI il n'y a pas une modification du mécanisme juridictionnel qui supprime les autres organes qui ne sont pas la Cour européenne ? Ou alors j'ai pas bien saisi
Ce protocole additionnel n° 11 institue le recours individuel de plein droit.
Super vidéo merci !
Par contre j'ai du mal à comprendre comment cela se passe pour les États qui n'étaient pas parties au litige. Les arrêts de la cour sont-ils obligatoires pour tous les États ?
Merci pour ces éclaircissements
Merci pour toutes ces vidéos qui rendent notre droit beaucoup plus compréhensible, vous feriez un très bon professeur universitaire !
Ps : magnifique statuette sur le bureau !!!
Merci beaucoup !
Vraiment merci beaucoup
Un pays qui veut etre libre doit sortir de l UE et de la la cedh
No sense
Merci beaucoup pour ces explications claires :)
Est-ce que possible de nous expliquer ce qui se passe en Pologne avec l’UE ?
Je vous remercie À bientôt :)
En fait CEDH et UE n’ont rien à voir…
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Pas de travail.. S'il vous plait, Donnez de l'argen
Il est très bien , MAIS VOUS PARLEZ TRÈS VITE. On dirait que n’a pas de point final ni virgule dans votre texte.