Le Pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise. Explications formation youtube
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- เผยแพร่เมื่อ 29 ก.ย. 2024
- Le pacte Dutreil transmission d'entreprise. Voir aussi www.pactes-dutr.... Avec l'abattement de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit par donation ou succession, le pacte Dutreil favorise la transmission de l'entreprise et optimise la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. L'abattement s'applique au moment de la transmission de l'entreprise, et non pas au moment de la signature du pacte Dutreil. C'est pourquoi il faut signer le pacte Dutreil puis donner sans tarder ; le droit des sociétés - la SAS et les actions de préférence - permet de transmettre la majeure partie du capital pour profiter pleinement de l'abattement Dutreil, tout en conservant les pleins pouvoirs au sein de l'entreprise.
Bonsoir monsieur, je suis en M2 droit des affaires et votre cours est très clair concernant la compréhension du pacte Dutreil. Je l’ai suivis avec beaucoup de plaisir. Merci beaucoup!!!
Merci à vous. Bon succès !
Tout savoir sur le pacte Dutreil www.pactes-dutreil.com/