Un autre élément trés important du Dutreil est le paiement étalé sur 15 ans des droits de succession (5 ans sans droit, puis 10 ans de paiement), ce qui fait une différence colossale sur les flux de trésorerie (cash flow), en particulier d'un actif productif tel qu'une entreprise (comparé à un actif "passif" comme une oeuvre d'art). Une entreprise évaluée à 10M€, léguée à un enfant unique, sous Dutreil, deviennent 2.5M€ d'assiette et font 1.125M de droits de succession à 45%, étalé sur 15 ans reviennent à 75k/an, pour une entreprise qui génere en moyenne 800k€ de bénéfice. Ca fait une sacrée différence entre payer plus d'un million d'euros cash contre seulement 75k/an pendant 15ans. C'est exactement comme si on avait un crédit gratuit sur 15 ans. Il est donc extremement tentant d'incorporer un patrimoine privé dans une entreprise pour la faire passer en Dutreil au détriement de l'esprit de la loi, d'où les controles renforcés de l'administration fiscales, ainsi que les mises à jours fréquentes de la loi et des jurisprudences, pour tenter d'encadrer l'open bar. La notion d'activité pour les holdings, et de commerce pour les entreprises, est donc fondamentale, pour tenter de séparer les patrimoines privés passifs des véritables entreprises que le législateur souhaite protéger.
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Un autre élément trés important du Dutreil est le paiement étalé sur 15 ans des droits de succession (5 ans sans droit, puis 10 ans de paiement), ce qui fait une différence colossale sur les flux de trésorerie (cash flow), en particulier d'un actif productif tel qu'une entreprise (comparé à un actif "passif" comme une oeuvre d'art).
Une entreprise évaluée à 10M€, léguée à un enfant unique, sous Dutreil, deviennent 2.5M€ d'assiette et font 1.125M de droits de succession à 45%, étalé sur 15 ans reviennent à 75k/an, pour une entreprise qui génere en moyenne 800k€ de bénéfice. Ca fait une sacrée différence entre payer plus d'un million d'euros cash contre seulement 75k/an pendant 15ans. C'est exactement comme si on avait un crédit gratuit sur 15 ans.
Il est donc extremement tentant d'incorporer un patrimoine privé dans une entreprise pour la faire passer en Dutreil au détriement de l'esprit de la loi, d'où les controles renforcés de l'administration fiscales, ainsi que les mises à jours fréquentes de la loi et des jurisprudences, pour tenter d'encadrer l'open bar. La notion d'activité pour les holdings, et de commerce pour les entreprises, est donc fondamentale, pour tenter de séparer les patrimoines privés passifs des véritables entreprises que le législateur souhaite protéger.