Bonsoir merci pour le sujet très bien👍...dites moi si les parents décident de se réconcilier mais que la maman a une garde exclusive de l'enfant et que suite à une dispute le papa décide de mettre la mère et l'enfant à la porte est ce que c est considéré comme une soustraction à ses obligations parentale? Est-ce que le papa finiras en prison? Et si le papa est en situation irrégulière ou à juste un récépissé de 3mois renouvelable est-il expulsable?
Bonsoir, C'est le jugement vous attribuant la garde n'ayant fait l'objet d'aucune modification qui s'appliquera après votre séparation. Si vous rencontrez des difficultés d'hébergement après la dispute, rapprochez vous d'une association d'aide aux femmes victimes de violence. Vous pouvez aussi déposer une plainte pour violence. C'est l'issue de l'enquête qui permettra de savoir s'il y a violence passible de poursuite devant la juridiction répressive. En ce qui concerne sa situation administrative, il est en situation régulière s'il a un récépissé de trois mois dans le cas contraire il est en situation irrégulière avec un risque d'OQTF. Pour le reste, je vous prie de me contacter directement dans le cadre d'une consultation. Cordialement. Me MABIKA
![1] C'est quoi l'autorité parentale ?](http://i.ytimg.com/vi/jlXqXY9tVt8/mqdefault.jpg)
![1] C'est quoi l'autorité parentale ?](/img/tr.png)
Bonjour madame est ce quand ont demande l’autorité parentale change l’état civil de l’enfant ( son extrait)
Bonsoir merci pour le sujet très bien👍...dites moi si les parents décident de se réconcilier mais que la maman a une garde exclusive de l'enfant et que suite à une dispute le papa décide de mettre la mère et l'enfant à la porte est ce que c est considéré comme une soustraction à ses obligations parentale? Est-ce que le papa finiras en prison? Et si le papa est en situation irrégulière ou à juste un récépissé de 3mois renouvelable est-il expulsable?
Bonsoir, C'est le jugement vous attribuant la garde n'ayant fait l'objet d'aucune modification qui s'appliquera après votre séparation. Si vous rencontrez des difficultés d'hébergement après la dispute, rapprochez vous d'une association d'aide aux femmes victimes de violence. Vous pouvez aussi déposer une plainte pour violence. C'est l'issue de l'enquête qui permettra de savoir s'il y a violence passible de poursuite devant la juridiction répressive. En ce qui concerne sa situation administrative, il est en situation régulière s'il a un récépissé de trois mois dans le cas contraire il est en situation irrégulière avec un risque d'OQTF. Pour le reste, je vous prie de me contacter directement dans le cadre d'une consultation. Cordialement. Me MABIKA