Voies/délais de recours contre un acte administratif unilatéral… Quid d'une mauvaise notification ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 16 พ.ย. 2024

ความคิดเห็น • 4

  • @BUSINESSFACILEE
    @BUSINESSFACILEE 5 ปีที่แล้ว +2

    J'adore ce cabinet👍👍

  • @ahmeddani7493
    @ahmeddani7493 4 ปีที่แล้ว

    Salut
    Toutes ma famille ont acquis leurs nationalité française par filiation d'une grande mère et père français né en Algérie
    Saut moi à cause d'une erreur de frappe sur mon acte de naissance
    J'ai eu deux refus
    Que faire ?
    Vous pouvez prendre en charge mon dossier ?
    Sachant que j'ai fait un jugement en tribunal administratif d'Oran
    J'ai reçu un réponse du griffer de la marie d'Oran précisant que le acte en question fessait état d'errer d'une frappe et souligné le factuelle acte j'ai fait une traduction agréé
    Est ce que cela va pesé sur mon dossier ?? avoir un argument valable

    • @cabinetlandotassocies1734
      @cabinetlandotassocies1734  4 ปีที่แล้ว

      Cher Monsieur nous ne sommes pas dans un type de droit que notre cabinet pratique. Mais si vous m'adressez un courriel je peux vous indiquer en retour des noms de cabinets d'avocats qui pratiquent cette matière. Bon courage

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 2 ปีที่แล้ว +1

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