Bonjour, les LMNP et les détentions en propres des bien immobiliers ont été abordés. Quid des SCI familiale à l'IS? Il y a-t-il des modifications sur la fiscalité (distribution de dividendes et plus-values à la vente) ? Le PFU s'applique sur ce mode de détention ?
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations sur l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière spécifique aux non-résidents hors CEE (Inscrit comme nom résident depuis 2014 ) Date effet : signature compromis ou date de l acte ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. En l'état du projet de loi de finances, la plus-value serait toujours exonérée au bout de 30 ans. Un amendement a prévu de remplacer les abattements pour durée de détention par une revalorisation du prix d'acquisition sur la base de l'inflation. L'amendement vise une entrée en vigueur pour les cessions à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir (et du 1er janvier 2027 pour les autres biens). Cet amendement sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale.
Bonjour. Il n'y a pas d'erreur. L'abattement de 152 500 euros concernent bien les versements avant 70 ans. Les primes sont prises en compte dans la valeur imposable. Pour les versements après 70 ans, l'abattement est de 30 500 euros et les primes sont exonérées. Cela fait 20 ans qu'on traite de la fiscalité de l'assurance-vie. On la connait sur le bout des ongles...
Il y a effectivement un amendement réintégrant la réduction au moment de la succession. Il n'a pour l'instant pas été adopté, mais à suivre de très près si vous êtes concerné.
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. L'amendement n°I-2956 consistant à intégrer à l'assiette de l'IRPP des ayants droit les sommes déduites originellement par le titulaire du PER décédé a été déposé et devrait être examiné prochainement en première lecture à l'Assemblée nationale (sauf hypothèse d'un 49 3).
Bonjour. Pas de spécialiste de l'évasion fiscale ici 😃. Un expatriation doit se réfléchir de manière globale : fiscalité mais aussi pouvoir d'achat et qualité de vie (même si Andorre est un très joli pays)
C'est possible. En effet, dans le projet de loi, il est prévu que lorsque le montant de l'impôt à payer, pour les foyers concernés par la contribution exceptionnelle, ne dépasse pas 20% des revenus, il y a une contribution différentiel. Ainsi, si votre versement PER vous emmène en dessous de ce seuil de 20%, alors il pourrait être remis en cause. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour bien délimiter vos versements
Bonjour et merci d'organiser cet événement. Une question concernant la Flat Tax. Si son taux était amené à changer/augmenter, quand devient-il effectif? Sur les plues-values réalisées en 2024 ou 2025? Est-ce qu'il y un intérêt fiscal à réaliser des plues value sur son compte-titres en faisant un aller-retour sur des positions avant la fin de l'année pour bénéficier d'un taux plus bas? Bref payer un impôt un peu plus faible maintenant que plus important plus tard (si les valeurs ne baissent pas entre temps...).
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Le fait générateur de l'impôt étant au 31 décembre, un changement du taux de la flat tax dans loi de finances pourrait s'appliquer rétroactivement pour l'année 2024, soit dès le 1er janvier 2024.
L 'intérêt d'un aller retour peut être d'éponger la marge qui reste avant d'atteindre le niveau d'assujettissement à la contribution additionnelle sur les hauts revenus pour ne pas y être soumis ultérieurement en cas de plus-values importante.
Bonjour, il semble que l’amendement I-CF 902 ait été adopté concernant la non réintégration de l’amortissement pour les LMnP servant à des étudiants et jeunes travailleurs. Vous confirmez?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. L'amendement I-CF 902, adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de limiter la réintégration des amortissements aux locations de courte durée. Cet amendement a été proposé au nouveau (I-291 et I-3567) et sera examiné prochainement devant l'Assemblée nationale.
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. En l'état du projet de loi de finances originellement présenté, l'entièreté de la plus-value (en ce compris les amortissements réintégrés) devrait être exonérée. Un amendement a toutefois prévu une remise en cause des abattements de durée pour détention et leur remplacement par une revalorisation du prix d'acquisition sur la base de l'inflation.
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Plusieurs amendements ont été déposés et notamment un amendement pour prévoir que les sommes déduites par le titulaire d'un PER décédé soient réintégrées dans les revenus et imposées au niveau des héritiers. A date aucun amendement sur le sujet n'a été adopté.
Il semble que l'on pourrait (encore) à échapper à l'augmentation de la flat tax en optant jusqu'à 80000 euros pour l'imposition au barême en espérant que le contribuable ait encore le choix
CMS Francis Lefebvre : A date, il n'y a pas de remise en cause prévue de l'abattement pour les donations en ligne directe. Au-dela, le fait générateur de l'imposition étant la date de la donation, une mesure nouvelle dans la loi de finances ne devrait pas être amenée à rétroagir.
Bonjour , si la loi de finances CONFIRME l'intégration des amortissements dans le calcul de la plue value , si je décide de vendre mes biens afin d'éviter cette fiscalité supplémentaire est ce que seule la signature d'un compromis de vente avant le 31/12/2024 suffit ou faut il impérativement que l'acte authentique soit signé avant le 31/12/2024 ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Pourriez vous nous préciser la nature du compromis ? (compromis de vente ou promesse synallagmatique). En tout état de cause, afin d'éviter tout risque de discussion, une signature au plus tard le 31 décembre paraitrait plus opportune (la question peut également se poser au regard de l'IFI et de la taxe d'habitation le cas échéant).
Cest dramatique, toujours aucun courage politique au lieu de prendre des mesures réelles de structures en France et de base de couts, on taxe plus et on cree encore plus de complexité et de textes de lois....la désolation absolue
Cette vidéo est destiné aux quelques personnes riches… c’est nul les 90% des français s’en foute royalement de ces amendements des riches, ces 2 personnes vivent dans un autre monde !!
Cette vidéo s'adresse aux français pas assez riches pour se barrer de ce pays de communistes et qui payent toutes tes aides sociales, tes services publics moribonds et ton RSA ou ton traitement de fonctionnaire. Faut vraiment être un parasite du système pour écrire une ânerie pareille.
![La société rêvée d'Elon Musk : quel avenir ? Jean-Marc Jancovici, Philippe Bihouix [EN DIRECT]](http://i.ytimg.com/vi/6HB2WD96ByQ/mqdefault.jpg)
Quelle simplicité en France.... C'est bien continuons comme ça 👍
Merci pour ces informations , il est important de refaire cette emission dès que les décisions finales seront en marche et/ou applicables .
Merci beaucoup pour cet exercice pas trés facile étant donné les incertitudes sur le budget 2025
Bonjour, les LMNP et les détentions en propres des bien immobiliers ont été abordés. Quid des SCI familiale à l'IS? Il y a-t-il des modifications sur la fiscalité (distribution de dividendes et plus-values à la vente) ? Le PFU s'applique sur ce mode de détention ?
vers quels pays vont partir les personnes fortement taxees? italie, andorre, belgique....
N’importe ou ce sera moins taxé😢
Bonjour, est ce que le PEA sera concerné par un quelconque amendement?
CMS Francis Lefebvre: Bonjour. Le seul sujet lié au PEA dans la loi de finances tient pour l'instant aux BSPCE
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations sur l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière spécifique aux non-résidents hors CEE (Inscrit comme nom résident depuis 2014 )
Date effet : signature compromis ou date de l acte ?
Bonjour et merci
Pour un terrain a batir comment calculer la plus value et quelle serait-elle au bout de 30 ans serait on toujours épargné ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. En l'état du projet de loi de finances, la plus-value serait toujours exonérée au bout de 30 ans. Un amendement a prévu de remplacer les abattements pour durée de détention par une revalorisation du prix d'acquisition sur la base de l'inflation. L'amendement vise une entrée en vigueur pour les cessions à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir (et du 1er janvier 2027 pour les autres biens). Cet amendement sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale.
ERREUR l'abattement par bénéficiaire n'est pas de152500 euros sur versement avant 70 ans mais sur les versments auxquels on ajoute les intérés
acquis
Bonjour. Il n'y a pas d'erreur. L'abattement de 152 500 euros concernent bien les versements avant 70 ans. Les primes sont prises en compte dans la valeur imposable. Pour les versements après 70 ans, l'abattement est de 30 500 euros et les primes sont exonérées. Cela fait 20 ans qu'on traite de la fiscalité de l'assurance-vie. On la connait sur le bout des ongles...
Y a t Il confirmatiin des modifications des tranches d impôts ?
La récupération d un contenu de PER rentre t elle dans l IR ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. La seule modification à ce stade est une revalorisation des tranches du barème selon l'inflation.
CMS Francis Lefebvre : A date, les sommes déduites à l'entrée sont taxées à la sortie.
Bonjour, je voudrais savoir s'il y avait un amendement sur la succession du PER avec modification des règles antérieures connues. Merci
Il y a effectivement un amendement réintégrant la réduction au moment de la succession. Il n'a pour l'instant pas été adopté, mais à suivre de très près si vous êtes concerné.
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. L'amendement n°I-2956 consistant à intégrer à l'assiette de l'IRPP des ayants droit les sommes déduites originellement par le titulaire du PER décédé a été déposé et devrait être examiné prochainement en première lecture à l'Assemblée nationale (sauf hypothèse d'un 49 3).
Bonjour, vous qui êtes un spécialiste de l'évasion fiscale, conseillez vous de s'expatrier en Andorre ? Merci
Bonjour. Pas de spécialiste de l'évasion fiscale ici 😃. Un expatriation doit se réfléchir de manière globale : fiscalité mais aussi pouvoir d'achat et qualité de vie (même si Andorre est un très joli pays)
SETUP ANDORRA
Bonjour Est ce que la réduction d'IRPP liées à l'investissement dans un PER est impactée par cette règle de 20% minimum
C'est possible. En effet, dans le projet de loi, il est prévu que lorsque le montant de l'impôt à payer, pour les foyers concernés par la contribution exceptionnelle, ne dépasse pas 20% des revenus, il y a une contribution différentiel. Ainsi, si votre versement PER vous emmène en dessous de ce seuil de 20%, alors il pourrait être remis en cause. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour bien délimiter vos versements
Bonjour et merci d'organiser cet événement. Une question concernant la Flat Tax. Si son taux était amené à changer/augmenter, quand devient-il effectif? Sur les plues-values réalisées en 2024 ou 2025? Est-ce qu'il y un intérêt fiscal à réaliser des plues value sur son compte-titres en faisant un aller-retour sur des positions avant la fin de l'année pour bénéficier d'un taux plus bas? Bref payer un impôt un peu plus faible maintenant que plus important plus tard (si les valeurs ne baissent pas entre temps...).
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Le fait générateur de l'impôt étant au 31 décembre, un changement du taux de la flat tax dans loi de finances pourrait s'appliquer rétroactivement pour l'année 2024, soit dès le 1er janvier 2024.
@@VictoireGasperini Merci. Clair!
L 'intérêt d'un aller retour peut être d'éponger la marge qui reste avant d'atteindre le niveau d'assujettissement à la contribution additionnelle sur les hauts revenus pour ne pas y être soumis ultérieurement en cas de plus-values importante.
Bonjour, il semble que l’amendement I-CF 902 ait été adopté concernant la non réintégration de l’amortissement pour les LMnP servant à des étudiants et jeunes travailleurs. Vous confirmez?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. L'amendement I-CF 902, adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait de limiter la réintégration des amortissements aux locations de courte durée. Cet amendement a été proposé au nouveau (I-291 et I-3567) et sera examiné prochainement devant l'Assemblée nationale.
Pour un LMNP que se passerait-il en cas vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. En l'état du projet de loi de finances originellement présenté, l'entièreté de la plus-value (en ce compris les amortissements réintégrés) devrait être exonérée. Un amendement a toutefois prévu une remise en cause des abattements de durée pour détention et leur remplacement par une revalorisation du prix d'acquisition sur la base de l'inflation.
Est ce qu’il est prévu de revoir la fiscalité du PER?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Plusieurs amendements ont été déposés et notamment un amendement pour prévoir que les sommes déduites par le titulaire d'un PER décédé soient réintégrées dans les revenus et imposées au niveau des héritiers. A date aucun amendement sur le sujet n'a été adopté.
Il semble que l'on pourrait (encore) à échapper à l'augmentation de la flat tax en optant jusqu'à 80000 euros pour l'imposition au barême en espérant que le contribuable ait encore le choix
Bonjour. N'hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Nous sommes là pour y répondre !
Si je fais une donation à des enfants avant le 31 12 2024 en bénéficiant de l'abattement de 100 000€ , il y a-t-il un risque d'être taxé ?
CMS Francis Lefebvre : A date, il n'y a pas de remise en cause prévue de l'abattement pour les donations en ligne directe. Au-dela, le fait générateur de l'imposition étant la date de la donation, une mesure nouvelle dans la loi de finances ne devrait pas être amenée à rétroagir.
Bonjour , si la loi de finances CONFIRME l'intégration des amortissements dans le calcul de la plue value , si je décide de vendre mes biens afin d'éviter cette fiscalité supplémentaire est ce que seule la signature d'un compromis de vente avant le 31/12/2024 suffit ou faut il impérativement que l'acte authentique soit signé avant le 31/12/2024 ?
CMS Francis Lefebvre : Bonjour. Pourriez vous nous préciser la nature du compromis ? (compromis de vente ou promesse synallagmatique). En tout état de cause, afin d'éviter tout risque de discussion, une signature au plus tard le 31 décembre paraitrait plus opportune (la question peut également se poser au regard de l'IFI et de la taxe d'habitation le cas échéant).
Cest dramatique, toujours aucun courage politique au lieu de prendre des mesures réelles de structures en France et de base de couts, on taxe plus et on cree encore plus de complexité et de textes de lois....la désolation absolue
Bonjour à tous !!
laiiser parler l'avocat fiscaliste
Version moderne du sketch des Inconnus "Les langages hermétiques"..
Usine à gaz à la française.
Cette vidéo est destiné aux quelques personnes riches… c’est nul les 90% des français s’en foute royalement de ces amendements des riches, ces 2 personnes vivent dans un autre monde !!
Cette vidéo s'adresse aux français pas assez riches pour se barrer de ce pays de communistes et qui payent toutes tes aides sociales, tes services publics moribonds et ton RSA ou ton traitement de fonctionnaire. Faut vraiment être un parasite du système pour écrire une ânerie pareille.