Vous avez dit juridictions financières ?

On connaît généralement la Cour des comptes pour ses rapports. Mais il existe une activité de la Cour qui est peut-être moins connue du grand public. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions. C’est-à-dire qu’elles sont composées de magistrates et de magistrats qui peuvent mettre en cause la responsabilité d’agents publics pour des irrégularités de gestion, tenir des audiences publiques et prononcer des jugements sur la base d’un code spécifique, le Code des juridictions financières.

[@leonore.]

Très éclairant, merci

[@Jean-so2ym]

Très bonne vidéo 👌