Droit public financier - Episode 42 - Juridictions financières, présentation générale

Cette vidéo relève désormais de l'histoire des juridictions financières. En effet, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a modifié le cadre juridique d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics.
La Cour de discipline budgétaire et financière a été supprimée.
Les chambres régionales des comptes ont perdu leur compétence juridictionnelle.
La Cour des comptes, en sa chambre du contentieux, concentre désormais la totalité de l'activité juridictionnelle (sous réserve des quelques compétences encore reconnues aux chambres territoriales des comptes).
Vidéo à mettre en lien avec :
Episode 30, Cours Droit public financier, Les acteurs de l'exécution budgétaire ;
Episode 36, Cours Droit public financier, Les compétences juridictionnelles du juge des comptes ;
Episode 41, Cours Droit public financier, La gestion de fait ;
Episode 43, Cours Droit public financier, La mission d'assistance de la Cour des comptes ;
Episode 46, Cours Droit public financier, L'examen de la gestion publique locale ;
Episode 48, Cours Droit public financier, La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

[@sergeoliviergomanbagui3395]

Mes remerciements Mme Damarey, vous êtes une experte. Je suis un profane qui écoute constamment, parle finance maintenant.

[@sodacisse1]

Vous avez beaucoup de connaissances. Merci pour le partage.

[@manoncarnat666]

merci à vous, vous expliquez très bien mon cours :)

[@daoudasileyetoure8762]

Très pédagogique

[@khedimallahsarah9642]

Bonjour, il me semble qu’il manque des videos car je ne trouve pas les épisodes 43, 46 et 48. Est ce bien normal? En tout cas je vous remercie, vos vidéos sont vraiment un bon appuie en ce contexte sanitaire qui impose les cours en distanciel... merci beaucoup

[@stephaniedamarey8927]

Bonjour, effectivement, toutes les vidéos ne sont pas disponibles. J'ai lancé cette chaîne lors du premier confinement avec l'idée d'un programme d'environ 200 vidéos pour couvrir le Droit public financier et le contentieux financier. Mais cela prend beaucoup de temps et j'ai donc choisi de réaliser certaines vidéos avant d'autres. Ce qui explique ces "trous"... qui seront complétés avec le temps. J'espère pouvoir compléter à partir du mois d'avril et en avoir terminé avec le programme de ces vidéos d'ici 18 mois... bref, un travail de longue haleine...