Bonjour, si on veut acquérir ce bien avec un prêt immobilier faut-il avoir l’accord du prêt par la banque avant de signer le contrat de réservation ou peut-on faire ses démarches après le contrat de réservation?
Bonjour, vous pouvez effectuer vos démarches auprès des banques après la signature du contrat de réservation, il comporte une condition suspensive d'obtention de prêt. Mais préparez bien votre projet de financement, nous avons une vidéo sur le sujet consacré à la promesse de vente : th-cam.com/video/mx5Ilesq4AE/w-d-xo.html. Bien cordialement.
Bonjour, merci pour votre réponse précédente. Un nouveau cas s'est manifesté : le nombre de logements sociaux dans une résidence en VEFA. Est-il possible pour le promoteur de vendre en bloc les derniers logements disponibles et dépasser ainsi le nombre de logements sociaux prévus dans le projet ? Merci
Le dépôt de garantie lors d'une réservation de Vefa est il remboursable et dans quelle conditions, d'une part, et sinon est-il récupérable sur les frais notariaux ou sinon sur le prix de vente du bien acheté
Bonjour Il est remboursable si le promoteur, par exemple, renonce à construire l’immeuble. Si la vente se fait, ce « dépôt de garantie » vient s’ajouter aux sommes que l’acheteur verse pour payer le prix du bien et financer les frais d’acte. Cordialement
Bonjour Maître, est il légal pour un promoteur d'imposer l'achat de deux places de parking par appartenrnt sous raison que le PLU de la commune ait obligé le promoteur a construire 2 places par logement? Merci
Bonjour Je pense que c’est possibles Vous pourrez peut être ensuite revendre les places de parking si le règlement de copropriété le permet. Cordialement
Merci beaucoup pour tt c'est bon conseils rare à trouver sur youtube... J'aimerais savoir si il y à une date avec aucune mention autre que celle de la livraison prévu(hors mis celle qui son légitime), cela veut-il dire qu'à la signature de l'acte notariale y ne peuvent pas mettre une autre date?. De même suite, Je n'ai aucune référence à un doublement delais de livraison dans mon contrat de reservation, ils ne peuvent donc pas appliquer cette clause non existant en état?
Vous devrez lire attentivement le projet d'acte notarié quand vous le recevrez et vérifier la date de livraison (qui doit être la même que sur le contrat de réservation) et la clause relative aux causes de retard. Parfois, il y a des différences entre le contrat de réservation et l'acte de vente, si c'est le cas, vous devrez demander au notaire de modifier le projet d'acte de vente. La discussion risque d'être difficile. Bon courage !
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse et vos conseils, je vous remercie pour ce que vous faite sans forcément attendre quoique ce soit en retour. Votre démarche est citoyen et je ne manquerais pas de faire appel à vos services en cas de souci !
Bonjour, je n'ai pas compris comment modifier l'une de ces clauses avec signature.. devons-nous voir ça avec le banquier ? Celà peut se faire juste car je dis que je ne veux pas telle ou telle clause ? Merci de votre attention
Bonjour Maitre, je viens de réserver un appartement en vefa, le programme étant en tout début de commercialisation, je ne sais même pas si celui ci ce fera étant donné qu'il faut un certain nombre de réversation de lot. D'ou ma question, parceque sur mon contrat de réservation aucune date n'est indiqué. Il y a juste écris : Délai d'excecution du chantier : Si l'opération se réalise, le réservant conduira les travaux en vue de livrer les biens à la date prévue au titre g des Conditions particulières ; L'achèvement s'entendant au sens des dispositions des articles R261-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Que puisje faire dans ce cas la ? Merci beaucoup
Bonjour Votre contrat de réservation prévoit un délai d’exécution (titre G des conditions particulières) Vous connaîtrez donc la date de livraison lorsque le chantier démarrera
Bonjour, merci pour cette vidéo. Je vu dans mon contrat de réservation que les surfaces annexées ne sont pas garanties. En avez vous des idées pour mieux se protéger?
Bonjour, Une petite question, mon promoteur exige un tableau d’amortissement du financement (ce qui, si j'ai bien compris découle d'un accord de prêt) établi par ma banque pour la réservation. Puis-je refuser ? Quelle option ai-je ? Je vous remercie d'avance.
Bonjour Vous pouvez bien entendu refuser mais le promoteur risque lui de refuser de signer le contrat de réservation,. Vous pouvez peut être trouver un terrain d’entente en donnant au promoteur un accord de principe de votre banque Normalement, dans le contrat de réservation on prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt. L’acquéreur demande le prêt après la signature du contrat de réservation. Les banques ont d’ailleurs besoin du contrat de réservation pour monter le dossier de prêt.
Bonjour, Ces clauses doivent être négociée à quel moment svp? Lors de la signature du contrat de réservation où avant de signer chez le notaire? Merci par avance
Bonjour Maître, Merci pour cette vidéo très instructive ! Le promoteur avec lequel j’ai signé un contrat de réservation en VEFA n’est pas en mesure de faire valider par son bureau d’études des travaux modificatifs avant la fin du délai de rétractation comme il s’y était engagé. Il me propose de me prolonger mon délai de rétractation d’un mois par courrier. Ce courrier me permettra-t-il de me rétracter sans problème juridiquement parlant si les travaux souhaités ne sont pas réalisables ou pas dans mon budget ? Merci par avance pour vos conseils.
Bonsoir ! Merci pour cette vidéo instructive et bien structuré J’aurais aimé savoir qu’en est t’il de la clause suspensive d’obtention de prêt En relisant mes cours je crois voir qu’elle ne peut être appliqué dans la VEFA Pourriez vous m’apporter une réponse de manière à ce que je sois sûre de moi lors de mon contrôle jeudi ahah Merci beaucoup d’avance
Bonjour. Merci pour votre aimable commentaire ;) Cette vidéo est consacrée à la question de la condition suspensive th-cam.com/video/mx5Ilesq4AE/w-d-xo.html
Bonjour J'aimerais savoir si dans le contrat de réservation les garanties sont indiqués ou non ? Comme la garantie de parfait achèvement , la garantie biennale et la décennale Merci
Bonsoirs que ce passe t-il après avoir dépasser la date limites mentionnées sur le contrats de réservation en sachant que l'heure groupe a indiquée qu'il s occupe de tout merci de me répondre Cordialement
Bonjour ! mon promoteur m'a fais signer un contrat de réservation à date du 1er trimestre 2023 et m'annonce la signature chez le notaire le 15mars une signature chez le notaire avec une date de livraison au 3eme trimestre en me disant que ce sera la date du notaire qui fais fois! Que puis-je faire chez le notaire le jours de la signature ! Ou que dois je faire des aujourd'hui ?
Bonjour, Vos option sont hélas assez limitées Soit vous acceptez de signer avec cette nouvelle date de livraison, soit vous refusez de signer. Dans ce deuxième cas il faut regarder ce que prévoit le contrat de réservation à ce sujet. Cordialement.
Bonjour, Merci pour votre video. Nous sommes intéréssés par un programme qui nous demande de verser un depot de garantie de 1500e au notaire sous 1 mois après signature du contrat de reservation. Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
Bonjour maître, Hors délai de rétractation, j’ai dû comprendre que je perdrai le montant de la réservation en cas d’annulation. Sachant que le motif d’annulation est personnel, est-ce qu’il y a d’autres pénalités ? Merci d’avance
Bonjour, ils peuvent modifier la date de livraison entre le contrat de réservation et l’acte de vente si aucune mention était indiqué dans le contrat de réservation ?
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse. Si il y a des intempéries comment sont il calculé ? Ça rentre dans la marge des 30j d’acceptation après la date de livraison ou est-ce en plus svp ?
Bonjour Maitre, j'aurais deux questions un peu technique j'ai un retard de livraison de 63 jours du aux intempéries lors de la signature chez le notaire ils y en avaient déjà 23 sans que je sois informé ( notaire promoteur commercial etc) est-normal? Deuxième question: Les relevés météo proviennent d'une station météo éloigné (ORLY) ma construction est à Bondoufle dans le 91 et la station météo france la plus proche est à Brétigny sur orge (2km de la construction) ne devait il pas prendre la station météo la plus proche pour leur relevés d'intempérie? je vous remercie d'avance pour votre retour, et reste admiratif au travail fourni par vous et vos équipes pour nous informer.
Bonjour, Les intempéries survenu avant la signature chez le notaire ne peuvent être utilisé par le promoteur pour justifier du retard de livraison. Il serait en effet plus logique, d’utiliser des relevés de la station météo la plus proche, mais sans doute le résultat ne serait-il pas différent. Cordialement.
Bonjour, si on veut acquérir ce bien avec un prêt immobilier faut-il avoir l’accord du prêt par la banque avant de signer le contrat de réservation ou peut-on faire ses démarches après le contrat de réservation?
Bonjour, vous pouvez effectuer vos démarches auprès des banques après la signature du contrat de réservation, il comporte une condition suspensive d'obtention de prêt. Mais préparez bien votre projet de financement, nous avons une vidéo sur le sujet consacré à la promesse de vente : th-cam.com/video/mx5Ilesq4AE/w-d-xo.html. Bien cordialement.
Excellente analyse Maître !
Merci !
Merci pour ces précisions très claires et synthétiques
Merci beaucoup
Bonjour Maître, svp dites moi est ce que le Vefa équivaut à un titre de propriété ?
Bonjour, merci pour votre réponse précédente. Un nouveau cas s'est manifesté : le nombre de logements sociaux dans une résidence en VEFA. Est-il possible pour le promoteur de vendre en bloc les derniers logements disponibles et dépasser ainsi le nombre de logements sociaux prévus dans le projet ? Merci
Bonjour, il faudrait - pour vous répondre - pouvoir examiner le permis de construire. Bien cordialement.
Je comprends mal votre question : que sont les 30 jours d’acceptation ?
Le dépôt de garantie lors d'une réservation de Vefa est il remboursable et dans quelle conditions, d'une part, et sinon est-il récupérable sur les frais notariaux ou sinon sur le prix de vente du bien acheté
Bonjour
Il est remboursable si le promoteur, par exemple, renonce à construire l’immeuble.
Si la vente se fait, ce « dépôt de garantie » vient s’ajouter aux sommes que l’acheteur verse pour payer le prix du bien et financer les frais d’acte.
Cordialement
Bonjour Maître, est il légal pour un promoteur d'imposer l'achat de deux places de parking par appartenrnt sous raison que le PLU de la commune ait obligé le promoteur a construire 2 places par logement? Merci
Bonjour Je pense que c’est possibles Vous pourrez peut être ensuite revendre les places de parking si le règlement de copropriété le permet. Cordialement
Merci beaucoup pour tt c'est bon conseils rare à trouver sur youtube...
J'aimerais savoir si il y à une date avec aucune mention autre que celle de la livraison prévu(hors mis celle qui son légitime), cela veut-il dire qu'à la signature de l'acte notariale y ne peuvent pas mettre une autre date?.
De même suite,
Je n'ai aucune référence à un doublement delais de livraison dans mon contrat de reservation, ils ne peuvent donc pas appliquer cette clause non existant en état?
Vous devrez lire attentivement le projet d'acte notarié quand vous le recevrez et vérifier la date de livraison (qui doit être la même que sur le contrat de réservation) et la clause relative aux causes de retard. Parfois, il y a des différences entre le contrat de réservation et l'acte de vente, si c'est le cas, vous devrez demander au notaire de modifier le projet d'acte de vente. La discussion risque d'être difficile. Bon courage !
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse et vos conseils, je vous remercie pour ce que vous faite sans forcément attendre quoique ce soit en retour.
Votre démarche est citoyen et je ne manquerais pas de faire appel à vos services en cas de souci !
Bonjour, je n'ai pas compris comment modifier l'une de ces clauses avec signature.. devons-nous voir ça avec le banquier ? Celà peut se faire juste car je dis que je ne veux pas telle ou telle clause ?
Merci de votre attention
Bonjour
C’est avec le promoteur qu’il faut négocier
Mais ce n’est pas simple en effet
Cordialement
Bonjour Maitre, je viens de réserver un appartement en vefa, le programme étant en tout début de commercialisation, je ne sais même pas si celui ci ce fera étant donné qu'il faut un certain nombre de réversation de lot. D'ou ma question, parceque sur mon contrat de réservation aucune date n'est indiqué. Il y a juste écris : Délai d'excecution du chantier : Si l'opération se réalise, le réservant conduira les travaux en vue de livrer les biens à la date prévue au titre g des Conditions particulières ; L'achèvement s'entendant au sens des dispositions des articles R261-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Que puisje faire dans ce cas la ?
Merci beaucoup
Bonjour Votre contrat de réservation prévoit un délai d’exécution (titre G des conditions particulières) Vous connaîtrez donc la date de livraison lorsque le chantier démarrera
@@soussens-avocats-immobilier merci beaucoup pour ces précisions !
Bonjour, merci pour cette vidéo. Je vu dans mon contrat de réservation que les surfaces annexées ne sont pas garanties. En avez vous des idées pour mieux se protéger?
Bonjour Il faudrait négocier avant de signer mais c’est très difficile. Les promoteurs imposent leurs clauses aux acquéreurs
Bonjour,
Une petite question, mon promoteur exige un tableau d’amortissement du financement (ce qui, si j'ai bien compris découle d'un accord de prêt) établi par ma banque pour la réservation.
Puis-je refuser ? Quelle option ai-je ? Je vous remercie d'avance.
Bonjour Vous pouvez bien entendu refuser mais le promoteur risque lui de refuser de signer le contrat de réservation,. Vous pouvez peut être trouver un terrain d’entente en donnant au promoteur un accord de principe de votre banque Normalement, dans le contrat de réservation on prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt. L’acquéreur demande le prêt après la signature du contrat de réservation. Les banques ont d’ailleurs besoin du contrat de réservation pour monter le dossier de prêt.
Bonjour,
Ces clauses doivent être négociée à quel moment svp? Lors de la signature du contrat de réservation où avant de signer chez le notaire?
Merci par avance
Bonjour Avant de signer le contrat de réservation qui devra les intégrer
Cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour cette vidéo très instructive !
Le promoteur avec lequel j’ai signé un contrat de réservation en VEFA n’est pas en mesure de faire valider par son bureau d’études des travaux modificatifs avant la fin du délai de rétractation comme il s’y était engagé.
Il me propose de me prolonger mon délai de rétractation d’un mois par courrier.
Ce courrier me permettra-t-il de me rétracter sans problème juridiquement parlant si les travaux souhaités ne sont pas réalisables ou pas dans mon budget ?
Merci par avance pour vos conseils.
Tout dépend de la formulation de ce courrier, il devra être assez explicite
@@soussens-avocats-immobilier Merci maître pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonsoir ! Merci pour cette vidéo instructive et bien structuré
J’aurais aimé savoir qu’en est t’il de la clause suspensive d’obtention de prêt
En relisant mes cours je crois voir qu’elle ne peut être appliqué dans la VEFA
Pourriez vous m’apporter une réponse de manière à ce que je sois sûre de moi lors de mon contrôle jeudi ahah
Merci beaucoup d’avance
Bonjour. Merci pour votre aimable commentaire ;) Cette vidéo est consacrée à la question de la condition suspensive th-cam.com/video/mx5Ilesq4AE/w-d-xo.html
Bonjour
J'aimerais savoir si dans le contrat de réservation les garanties sont indiqués ou non ?
Comme la garantie de parfait achèvement , la garantie biennale et la décennale
Merci
Bonjour Ces garanties sont prévues par la loi, elles sont donc dues à l’acquéreur même si elles ne sont pas mentionnées dans le contrat de réservation
Bonsoirs que ce passe t-il après avoir dépasser la date limites mentionnées sur le contrats de réservation en sachant que l'heure groupe a indiquée qu'il s occupe de tout merci de me répondre Cordialement
Bonjour
Si vous voulez toujours acheter vous signerez plus tard, sinon vous n’êtes plus obligé de signer
Cordialement
Bonjour Maître.
Je viens de signer un contrat de réservation. Ais je le droit à un délai de rétractation ? Ce délai est il de 7 jours ? Svp merci.
Bonjour
Normalement oui c’est écrit dans le contrat de réservation. Cordialement.
Bonjour ! mon promoteur m'a fais signer un contrat de réservation à date du 1er trimestre 2023 et m'annonce la signature chez le notaire le 15mars une signature chez le notaire avec une date de livraison au 3eme trimestre en me disant que ce sera la date du notaire qui fais fois! Que puis-je faire chez le notaire le jours de la signature ! Ou que dois je faire des aujourd'hui ?
Bonjour,
Vos option sont hélas assez limitées
Soit vous acceptez de signer avec cette nouvelle date de livraison, soit vous refusez de signer. Dans ce deuxième cas il faut regarder ce que prévoit le contrat de réservation à ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre video.
Nous sommes intéréssés par un programme qui nous demande de verser un depot de garantie de 1500e au notaire sous 1 mois après signature du contrat de reservation. Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Tout dépend du montant de l’achat et de la date prévue de signature de l’acte de vente. Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier Bonjour ! Le montant ne correspond ni a 2% ni a 5% du montant de l'achat. Du coup je suis perdu..
@@ritchienithoo9479 je vous recommande de demander au notaire de vous expliquer le montent demandé
Cordialement
Bonjour maître,
Hors délai de rétractation, j’ai dû comprendre que je perdrai le montant de la réservation en cas d’annulation. Sachant que le motif d’annulation est personnel, est-ce qu’il y a d’autres pénalités ?
Merci d’avance
Je ne pense pas
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre retour maître.
Bonjour, ils peuvent modifier la date de livraison entre le contrat de réservation et l’acte de vente si aucune mention était indiqué dans le contrat de réservation ?
Bonjour Oui exactement
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre réponse.
Si il y a des intempéries comment sont il calculé ? Ça rentre dans la marge des 30j d’acceptation après la date de livraison ou est-ce en plus svp ?
@@Elodiee3378 bonjour Qu’est-ce que vous appelez les 30 jours d’acceptation ?
Bonjour Maitre,
j'aurais deux questions un peu technique j'ai un retard de livraison de 63 jours du aux intempéries lors de la signature chez le notaire ils y en avaient déjà 23 sans que je sois informé ( notaire promoteur commercial etc) est-normal?
Deuxième question:
Les relevés météo proviennent d'une station météo éloigné (ORLY) ma construction est à Bondoufle dans le 91 et la station météo france la plus proche est à Brétigny sur orge (2km de la construction) ne devait il pas prendre la station météo la plus proche pour leur relevés d'intempérie?
je vous remercie d'avance pour votre retour, et reste admiratif au travail fourni par vous et vos équipes pour nous informer.
Bonjour,
Les intempéries survenu avant la signature chez le notaire ne peuvent être utilisé par le promoteur pour justifier du retard de livraison.
Il serait en effet plus logique, d’utiliser des relevés de la station météo la plus proche, mais sans doute le résultat ne serait-il pas différent.
Cordialement.
@@soussens-avocats-immobilier merci pour votre retour rapide.
Bonne continuation
Super votre chaine youtube, dommage que je tombe dessus aussi tard.
Est-il possible de prendre contact avec vous ?
Bonjour
Oui via le site du cabinet
www.ganaellesoussensavocat.com