Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.
Un contrat de réservation a été signé avec un dépôt de garantie inférieur à 2% du prix de vente et versé sur un compte ouvert par le notaire, engage le réservant à ce que la vente (acte notarié) soit réalisée dans les deux ans à compter de la signature du contrat de réservation. Si la vente n'est toujours pas réalisée dans les deux ans, le réservataire peut-il demander la restitution du dépôt de garantie sans pour autant renoncer à la réservation du bien objet du contrat de réservation ? Puisque l'article R261-28 du CCH dit qu'aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si la date de conclusion de la vente est prévue au delà de deux ans.