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SAND AVOCATS
France
เข้าร่วมเมื่อ 30 เม.ย. 2018
CABINET SAND AVOCATS - cabinet d'avocats www.sand-avocats.com
Responsabilité fiscale : que change la délégation ? | Sand Avocats
Un dirigeant peut-il se décharger de sa responsabilité pénale en matière fiscale ? La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Dans cette vidéo, nous expliquons :
🔹 Ce qu’est une délégation de pouvoirs efficace.
🔹 Les mentions légales indispensables pour qu’elle soit valable.
🔹 Comment limiter votre responsabilité en tant que chef d’entreprise.
Ne laissez rien au hasard. Protégez-vous et votre entreprise dès aujourd’hui.
_____________________
Retrouvez-nous sur :
🔸 Notre site internet : www.sand-avocats.com/
🔸 Instagram : sand.avocats
🔸 LinkedIn : www.linkedin.com/company/sand-avocats
#DélégationDePouvoir #ResponsabilitéPénale #DroitFiscal #DirigeantEntreprise #Avocat #Droitdesaffaires
🔹 Ce qu’est une délégation de pouvoirs efficace.
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🔹 Comment limiter votre responsabilité en tant que chef d’entreprise.
Ne laissez rien au hasard. Protégez-vous et votre entreprise dès aujourd’hui.
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มุมมอง: 22
วีดีโอ
Séparation et solidarité fiscale : vos options après une rupture | Sand Avocats
มุมมอง 3216 ชั่วโมงที่ผ่านมา
Lorsqu’un couple se sépare, la solidarité fiscale peut représenter un fardeau : l’un des ex-conjoints peut être tenu responsable du paiement des dettes fiscales. Découvrez dans cette vidéo : 🔹 Les démarches pour demander une décharge de responsabilité. 🔹 Le recours gracieux récemment introduit pour alléger une dette. La gestion fiscale après une séparation nécessite de bonnes informations et de...
Pacte d’associés : pourquoi est-il vital pour votre société ? | Sand Avocats
มุมมอง 6714 วันที่ผ่านมา
Monter une société avec des associés, c’est comme un mariage : tout va bien au début, mais qu’en est-il en cas de désaccord ? Le pacte d’associés est l’outil essentiel pour éviter les blocages, gérer les conflits et protéger l’avenir de votre entreprise. Dans cette vidéo, nous expliquons : 🔹 Ce que prévoit un pacte d’associés. 🔹 Pourquoi il est indispensable, surtout dans une structure 50/50. 🔹...
Concussion : comment réagir face à des prélèvements fiscaux indus ? | Sand Avocats
มุมมอง 3221 วันที่ผ่านมา
Découvrez vos droits face à un abus de pouvoir fiscal. La concussion, un délit pénal prévu par l’article 432-10 du Code pénal, s’applique aux agents publics percevant intentionnellement des sommes non dues. Dans cette vidéo, nous explorons : 🔹 Qu’est-ce que la concussion ? 🔹 Comment porter plainte ? 🔹 Quelles preuves fournir ? Protégez vos droits face aux abus de l’administration fiscale. Retro...
Comment un avocat comprend-il le business des dirigeants ? | Sand Avocats
มุมมอง 39หลายเดือนก่อน
Offrir un conseil sur-mesure aux dirigeants demande bien plus que des compétences juridiques. Frédéric, ancien financier et dirigeant d’entreprise, apporte cette double expertise à chaque dossier. Grâce à son parcours dans des secteurs variés tels que le commerce, l’industrie et les services, il parle le même langage que ses clients. Cette approche business alliée à une expertise juridique perm...
Nouveau délit : Facilitation de fraude fiscale, qui est visé ? | Sand Avocats
มุมมอง 68หลายเดือนก่อน
Depuis 2024, un nouveau délit cible les facilitateurs de fraude fiscale, ceux qui conçoivent ou promeuvent des moyens d’échapper à l’impôt. Découvrez : 🔹 Qui est concerné ? 🔹 Les sanctions applicables (prison, amendes). 🔹 Pourquoi ce délit est une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale. Ce délit, bien que large dans son application, soulève des défis pratiques. Les procureurs po...
Fraude fiscale : Quels risques réels pour les dirigeants ? | Sand Avocats
มุมมอง 25หลายเดือนก่อน
En cas de fraude fiscale, les sanctions peuvent être lourdes : prison, amendes, mais aussi des peines complémentaires qui touchent directement la carrière et la réputation des dirigeants. Si la loi prévoit des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et des millions d’euros d’amende, la réalité en correctionnelle est plus nuancée. Découvrez les peines souvent prononcées et ce que redoutent ...
Peut-on vraiment saisir des Bitcoins ? Les défis juridiques expliqués | Sand Avocats
มุมมอง 67หลายเดือนก่อน
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Comment préparer un dirigeant à une audience correctionnelle ? | Sand Avocats
มุมมอง 24หลายเดือนก่อน
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Fraude fiscale : Comment nous accompagnons les dirigeants à chaque étape | Sand Avocats
มุมมอง 84หลายเดือนก่อน
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Comment un avocat d’affaires accompagne les dirigeants d’entreprise ? | Sand Avocats
มุมมอง 39หลายเดือนก่อน
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Expatriation et résidence fiscale française
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