Responsabilité fiscale : que change la délégation ? | Sand Avocats

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  • เผยแพร่เมื่อ 11 ม.ค. 2025

ความคิดเห็น •

  • @hellraiser2814
    @hellraiser2814 15 ชั่วโมงที่ผ่านมา

    Très bonne vidéo permettant effectivement de mieux appréhender sa propre responsabilité en tant que chef d'entreprise. Donc si je comprend Mr NIEL il est impératif de faire figurer dans le contrat de travail des personnes à risque ( ceux qui possèdent un pouvoir de détournement et de nuisance fiscal) la notion de RESPONSABILITÉ CIVIL et PENAL de cette délégation de pouvoir ?