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Mandat à Effet Posthume
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- เผยแพร่เมื่อ 30 มิ.ย. 2024
- Le mandat à effet posthume est un document notarié qui permet à une personne, désignée comme le mandant, de prévoir la gestion de son patrimoine après son décès. Ce mandat confie la gestion de tout ou partie des biens du mandant à une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, qui agiront dans l'intérêt des héritiers.
Ce mandat est temporaire, avec une durée maximale de deux à cinq ans, et est souvent utilisé en réponse à des situations spécifiques concernant les héritiers, telles que leur minorité, incapacité, état de santé, ou éloignement géographique, ou encore en cas de mésentente familiale.
L'objectif principal de ce mandat est de simplifier la gestion de la succession, en évitant les complications liées à l'indivision et en réduisant le besoin d'intervention judiciaire par le juge des contentieux de la protection.
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