Arrêt Poussin : L'Erreur (Cour de cassation, 22 février 1978)

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  • เผยแพร่เมื่อ 15 ธ.ค. 2024

ความคิดเห็น • 17

  • @alkalash9114
    @alkalash9114 3 ปีที่แล้ว +4

    Très utile et très bon travail!

  • @ousmaneogoumah
    @ousmaneogoumah 3 ปีที่แล้ว +1

    Merci ! ! !

  • @user-hg9bd1pu7j
    @user-hg9bd1pu7j 2 ปีที่แล้ว

    super utile, merci

  • @user-hg9bd1pu7j
    @user-hg9bd1pu7j 3 ปีที่แล้ว +1

    merci, c'est top

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 ปีที่แล้ว

      C’est toi qui est top ;) !

  • @melaniechristinendri8715
    @melaniechristinendri8715 3 ปีที่แล้ว +1

    Merci

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 ปีที่แล้ว

      C'est un plaisir !

  • @LB-lp8th
    @LB-lp8th 3 ปีที่แล้ว +2

    Merci , j'adore le concept des vidéos, auriez-vous une question de droit concernant cet arrêt ?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  3 ปีที่แล้ว +1

      Merci pour ton commentaire ! Pour la question de droit le mieux c’est que tu t’entraines à la trouver et que tu en discutes avec ton chargé de TD…

    • @illonaparezys9659
      @illonaparezys9659 หลายเดือนก่อน

      @@FilezDroit

  • @nahedromdhani1773
    @nahedromdhani1773 2 วันที่ผ่านมา

    Bonjour, peut-on considérer que c’est un arrêt de principe ?

  • @rippeur3015
    @rippeur3015 6 หลายเดือนก่อน +1

    UTILE POUR LES RATTRAPAGES

  • @StephaneSalavi
    @StephaneSalavi 8 หลายเดือนก่อน

    La lésion n'est elle pas un vice de consentement ?

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  8 หลายเดือนก่อน +1

      Pour qu’un événement vicie le contrat il faut qu’il porte atteinte au conditions de validité du contrat, que ce soit sur la forme, ou sur le consentement par exemple, dans ce cas on parle de vice du consentement. La lésion est un préjudice qui résulte du déséquilibre économique. Elle n'est donc pas un vice du consentement car elle ne frappe pas la psychologie du contractant.

  • @ousmaneogoumah
    @ousmaneogoumah 3 ปีที่แล้ว

    L'erreur en matière commerciale. Arrêt Poussin.

  • @obleystevegnabry95
    @obleystevegnabry95 2 ปีที่แล้ว

    j'ai aimé cette vidéo franchement merci

  • @davidgrandais5922
    @davidgrandais5922 3 ปีที่แล้ว +1

    Merci