La période de préavis (démission, licenciement, suspension de préavis, ...): explications
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- เผยแพร่เมื่อ 13 ก.ย. 2024
- En cas de rupture du contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin, en principe, qu'après l'expiration du délai de préavis notifié. Durant le délai de préavis, le contrat de travail continue à exister : le travailleur continue à exécuter ses prestations durant cette période ; de son côté, l'employeur continue à lui fournir le travail convenu et à payer la rémunération. Toutefois, le congé est définitif et irrévocable et constitue par lui-même la rupture du contrat de travail.
C'est de tout cela que l'on va parler dans cette vidéo, ainsi que des cas de suspension du délai de préavis (en cas de congé du travailleur notamment, uniquement en cas de licenciement), ou encore de congé pour la recherche d'un nouvel emploi.
Au programme de la prochaine vidéo, on aborde la question du licenciement collectif.
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✅ Cette séquence a été réalisée grâce au soutien du Fonds pour l'Education Financière, géré par la Fondation Roi Baudouin (que je remercie !).
✅ Merci aussi à Mathias (Math Event) pour l'aide à l'enregistrement de cette séquence !
Ambiance sonore:
🎵 (c) Happy Whistling Ukulele -Happy Children's Tunes (musique libre de droit)
Images et vidéos d'illustration:
(c) Canva pour l’enseignement (Contrat de licence Free Media)
![12 minutes pour tout savoir sur la Démission + Cas Pratiques - [DROIT DU TRAVAIL]](http://i.ytimg.com/vi/AxM2ibgKkWI/mqdefault.jpg)
Bonsoir...j'ai été employé dans une boîte de sécurité et j'ai démissionné sans excité mon préavis. et au moment où il me fallait récupérer mon solde de tout compte,la comptabilité me fait comprendre que j'ai un solde négatif.
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre quand vous m’écrivez « j'ai été employé dans une boîte de sécurité et j'ai démissionné sans excité mon préavis. et au moment où il me fallait récupérer mon solde de tout compte,la comptabilité me fait comprendre que j'ai un solde négatif. pour 3 ans et 4 mois...est ce que cela est possible?? tel est ma préoccupation!! »
1) « j'ai démissionné sans excité mon préavis » -> Voulez-vous dire que vous avez démissionné sans prester votre préavis? Cela n’est possible qu’avec l’accord explicite de votre employeur…
2) « la comptabilité me fait comprendre que j'ai un solde négatif. pour 3 ans et 4 mois » -> Comme vous me le dite, si je comprends bien la notion de « solde négatif », la comptabilité prétend qu’elle vous aurait « payé en avance pour 3 ans et 4 mois » ?? Je n’ai pas le détail de la convention qui vous liait à eux, mais personnellement je trouverais ça très curieux qu’un employeur verse à l’avance un salaire de 3 ans et 4 mois… (et je n’ai jamais rien entendu de tel, et encore moins une avance sur salaire de 40 mois !!). Vous seul savez quel était le niveau de salaire qui se trouvait dans votre contrat avec eux, ainsi que les versements qui ont été faits par votre employeur. Mais tout cela me semble curieux (pour ne pas dire improbable…).
En espérant que cela puisse aider...
Et le jour d'absence pour recherche de travail, on peut faire du freelance pour une autre entreprise ?
Bonjour,
La vidéo est adaptée au contexte belge,
voici ci-dessous ce que dit exactement la page web du SPF Emploi... 🙂
Congé pour la recherche d'un nouvel emploi
Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi.
Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission.
Le travailleur ne peut utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d'un nouvel emploi.
Le travailleur à temps partiel a droit au congé de sollicitation proportionnellement à son temps de travail.
Concernant la durée de ce congé, il faut distinguer deux situations :
1. Le travailleur ne bénéficie pas d’une procédure de reclassement professionnel :
Durant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou de deux demi-jours) par semaine. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine.
Exemple 1 : un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis (qui est inférieure à 26 semaines).
Exemple 2 : un travailleur est licencié moyennant un préavis de 27 semaines. Pendant la première semaine de son délai de préavis, il peut s’absenter un demi-jour. Ensuite, il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine.
2. Le travailleur bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel :
Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis.
emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14
Bonjour 👋
En Belgique,mon patron me licencie avec délai de préavis (dans mon cas 18 semaines). En plus de mon salaire pendant cette période, doit-il me payer une indemnité de rupture ? 2,5 de mon salaire par an d'ancienneté ? Merci
Bonjour,
A ma connaissance, votre employeur n’est pas tenu de vous payer une indemnité de rupture en + du délai de préavis légalement prévu SAUF SI cela figure dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective éventuelle (ou tout autre accord préalable en ce sens).
Il me semble que les indemnités de rupture de ce genre apparaissent généralement lorsqu’il s’agit d’une ‘transaction’ dans le cadre d’un licenciement collectif, d’un ‘départ volontaire négocié avec l’employeur’ ou en cas de clause particulière dans votre contrat (ne pas aller travailler chez un concurrent pendant une période de X années, ….)
Cela étant dit, je ne suis pas ‘expert’ et les règles ont peut-être évolué depuis lors (mais cela ne me rappelle rien).
Bon courage malgré tout !
pour 3 ans et 4 mois...est ce que cela est possible?? tel est ma préoccupation!!
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre quand vous m’écrivez « j'ai été employé dans une boîte de sécurité et j'ai démissionné sans excité mon préavis. et au moment où il me fallait récupérer mon solde de tout compte,la comptabilité me fait comprendre que j'ai un solde négatif. pour 3 ans et 4 mois...est ce que cela est possible?? tel est ma préoccupation!! »
1) « j'ai démissionné sans excité mon préavis » -> Voulez-vous dire que vous avez démissionné sans prester votre préavis? Cela n’est possible qu’avec l’accord explicite de votre employeur…
2) « la comptabilité me fait comprendre que j'ai un solde négatif. pour 3 ans et 4 mois » -> Comme vous me le dite, si je comprends bien la notion de « solde négatif », la comptabilité prétend qu’elle vous aurait « payé en avance pour 3 ans et 4 mois » ?? Je n’ai pas le détail de la convention qui vous liait à eux, mais personnellement je trouverais ça très curieux qu’un employeur verse à l’avance un salaire de 3 ans et 4 mois… (et je n’ai jamais rien entendu de tel, et encore moins une avance sur salaire de 40 mois !!).
Vous seul savez quel était le niveau de salaire qui se trouvait dans votre contrat avec eux, ainsi que les versements qui ont été faits par votre employeur. Mais tout cela me semble curieux (pour ne pas dire improbable…)
En espérant que cela puisse aider...
je ne me suis pas bien exprimé. En effet j'ai travaillé pour une boîte de sécurité et j'ai démissionné. Mais au moment où il me fallait récupérer mon solde de tout compte, on me fait comprendre qu'il est négatif. Ma question était de savoir si cela était possible pour une personne qui avait une ancienneté de 3 ans et 4 mois?
Bonjour @@achillearneaumoussavoumous2550 ,
Je ne suis pas sûr de comprendre la notion de « solde négatif » telle qu'exprimée dans votre commentaire, le salaire étant généralement (en Belgique en tout cas) versé mensuellement APRES que les prestations rémunérées aient été effectuées. Après, il s’agit d’examiner le contenu du contrat de travail qui vous liait à votre employeur; et de voir si ils vous ont payé des « avances sur salaires » d'une façon une d'une autre (mais cela, seul vous le savez), même si cela semble curieux...
L’idéal serait de demander à votre service comptabilité un détail explicite de leurs calculs, ainsi qu'une explication détaillée (et idéalement écrite) de leur part… et de montrer ces papiers à votre syndicat (ou à une personne de confiance de votre entourage qui pourrait vous aider à comprendre ces documents…).
Bonne journée
Merci du conseil...
Bonjour, j'ai un préavis deux 3 semaines. Je viens de trouver de travaille, est-ce que je peux arrêter le préavis pour commencer le nouveau travail. Merci
Bonjour,
La législation varie selon les pays, et selon celui qui est à l’origine de la décision de rompre le contrat.
Ne connaissant pas votre situation, je ne peux pas garantir la justesse de ma réponse.
Cependant: lors d’un licenciement (ou d’une démission), il y a toujours un préavis théorique légal à prester (et une rémunération liée). Tous les employeurs n’exigent cependant pas toujours de prester ce préavis, ou pas toujours en totalité (notamment si il craint que vous ayez accès à des documents confidentiels, que votre présence puisse « nuire » à l’ambiance d’équipe, ou qu’il ait simplement trouvé un remplaçant…).
Dans ce cas, il peut (sans obligation de sa part) vous proposer de prester votre préavis « depuis chez vous, sans venir au travail » (autrement dit: possibilité de rester à la maison et de recevoir l’argent lié au préavis sans avoir à se présenter sur le lieu de travail).
Si il vous le propose, assurez vous d’en avoir une preuve (trace écrite), pour éviter qu’il ne vous licencie ensuite pour faute grave car abandon de poste, par exemple. Eviter aussi de signer un document qui présente la situation comme une « rupture de commun accord » (il y a beaucoup de dangers liés, j’en parle notamment ici: th-cam.com/video/_dKh9o-MikM/w-d-xo.html).
Il faut que le document précise bien s’il s’agit d’un licenciement (ou d’une démission), ainsi que la durée du préavis à prester, et si le préavis EST à prester (le cas échéant, une mention telle que "le préavis du travailleur sera à prester jusqu'au XX mois 20XX. Ou encore: "Il a été convenu ce XX Juin 2023, lors d'un entretien avec l'employeur représenté par XYZ (Fonction: XYZ) et le travailleur XYZ, que toutes les obligations contractuelles du travailleurs sont levées à partir de JOUR / DATE / ANNEE et que celui-ci peut prester son préavis à domicile sans ne plus avoir à se rendre sur son lieu de travail).
Et si il vous propose de prester le préavis depuis chez vous, avec cette preuve, alors il me semble que vous puissiez tout à fait commencer un nouveau travail (avec un nouveau contrat).
Cela étant dit, si la durée restante de votre préavis n’est plus que de 3 semaines, à quoi bon hâter les choses? A priori, vous n’êtes pas encore « à ce point indispensable » à votre nouvel employeur (il devrait pouvoir entendre et respecter votre demande de commencer à travailler dans 3 semaines…).
J’espère que cela pourra vous aider !
Bonne journée