La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a un an
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- เผยแพร่เมื่อ 21 ธ.ค. 2024
- Le 1er janvier 2023 entrait en vigueur le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Nous revenons sur cette réforme importante avec le Professeur Xavier Vandendriessche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à Sciences-Po Lille et Ancien Président de l’Université Lille, également auteur sur le Code des juridictions financières des éditions Lefebvre-Dalloz.