Liquidation judiciaire : comment récupérer une créance post liquidation ?

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris, aborde ici les moyens de récupérer une créance lors d'une liquidation judiciaire. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris - Retrouvez-la sur son site à depotdebilanpar...)
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Parlons aujourd’hui de la liquidation judiciaire, notamment des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire.
Mais cette fois-ci je vais me placer du point de vue du créancier.
Donc il est vrai qu’une fois que le dépôt de bilan est fait, les créanciers auront beaucoup de peine à obtenir une répartition dans le cas de la procédure. Bien souvent les frais de justice ou bien le super-privilège des salariés absorbent le peu d’actif qui va rentrer dans la procédure, et malheureusement il n’y a pas beaucoup d’espoir pour les créanciers chirographaires.
Le terme « créanciers chirographaires » est celui qu’on utilise par opposition aux créanciers privilégiés. Ce sont les créanciers qui arrivent après les créanciers fiscaux, sociaux et les créanciers qui bénéficient d’un privilège d’un nantissement par exemple.
Ces créanciers-là n’ont pas beaucoup de recours, sauf s’ils ont pu obtenir du dirigeant un cautionnement, une garantie personnelle du dirigeant pour être réglés de la créance.
Alors néanmoins ce qui est beaucoup moins connu c’est lorsqu’un dirigeant a commis une faute de gestion et qu’il est sanctionné, il faut savoir qu’il y a trois degrés de sanction.
Vous avez le premier degré de sanction, celui qui fait le moins mal, c’est l’interdiction de gérer. Il peut-être prononcé à discrétion du tribunal pour une période de un à dix ans.
Vous avez le niveau intermédiaire qui est la faillite personnelle, et le troisième niveau qui est l’obligation de combler tout ou partie du passif.
Alors la faillite personnelle, bien souvent les gens ne savent pas ce que ce que cela recouvre.
La faillite personnelle, c’est comme une interdiction de gérer, c’est-à-dire que le dirigeant n’a plus la possibilité de diriger une entreprise mais en plus, les créanciers recouvrent leur droit de poursuites individuelles. Cela veut dire qu’un créancier de la liquidation judiciaire, si jamais le dirigeant a été sanctionné en faille personnelle, aura le droit de poursuivre personnellement ce dirigeant pour recouvrer sa créance.
Bien souvent les créanciers ne connaissent pas en fait les conséquences de cette sanction. Ils n’utilisent pas cette possibilité et il faut savoir effectivement qu’une faille personnelle fait peser un risque patrimonial sur le dirigeant qui pourrait être redevable personnellement d’une dette pendant un certain délai -- puisqu’en fait généralement la faille personnelle est prononcée pour un délai qui peut-être deux ans, quatre ans, cinq ans, c’est le tribunal qui détermine la durée -- et pendant ces périodes vous êtes dans une zone sensible… Le dirigeant ne sait pas s’il va être attaqué personnellement ou pas.
Donc la faille personnelle c’est une sanction qui est relativement appliquée ; c’est un niveau intermédiaire de sanction en plus de l’interdiction de gérer, mais elle peut être redoutable si un créancier décide de poursuivre personnellement le dirigeant.
Donc il faut être très attentif aux conséquences du dépôt de bilan sur le patrimoine personnel du dirigeant.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: [phone]
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
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[@mohammeddellys2801]

Il faut 10 vidéo pour comprendre un thème, un mélange extraordinaire hhhhhhh

[@alexconatus7629]

Passionnant ! Un grand merci pour votre partage