Liquidation judiciaire : sanction des dirigeants

Ce qu'il faut savoir sur les sanctions des dirigeants, à l'issue d'une liquidation judiciaire. (Une brève vidéo mise en ligne par Maître Ketty Leroux, Avocat en droit des affaires à Paris - Retrouvez-la sur son site à depotdebilanpar...)
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Aujourd’hui, je vais vous parler de la procédure de la liquidation judiciaire puisque c’est un sujet qui passionne beaucoup d’internautes, et c’est vrai qu’il s’agit d’une procédure qui fait peur.
Néanmoins, il faut savoir qu’une procédure de liquidation judiciaire en tant que telle, dans le meilleur des cas dure six mois -- quand on est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée -- mais peut durer plusieurs années, deux ou trois ans. Alors généralement c’est au bout de la troisième année que l’on peut avoir la certitude que le dossier est bien passé ou pas.
Pourquoi ? Parce que s’il y a des sanctions qui doivent être prononcées à l’encontre du ou des dirigeants, ce n’est que dans un délai de trois ans. Après trois ans à compter de l’ouverture de la procédure il y a la prescription et on ne peut plus sanctionner un dirigeant pour les fautes de gestion.
Donc les dirigeants qui peuvent être sanctionnés c’est bien évidemment les dirigeants de droit, celui qui figure sur le K-bis, mais attention il peut y avoir également le dirigeant de fait qui peut-être sanctionné dans le cadre de liquidation fiscale… et même l’ancien dirigeant.
En réalité, le tribunal, s’il considère que des fautes de gestion ont été commises -- comme la non-tenue de la comptabilité, généralement le grief le plus évoqué, ou alors des détournements d’actif -- il va s’intéresser à l’identité du dirigeant au moment où la faute a été commise.
Cela peut-être le dirigeant de fait s’il y a évidemment d’autres personnes dans l’entreprise qui dirigent la société.
Alors ce qui caractérise le dirigeant de fait, c’est celui qui à la signature bancaire. Voilà, le patron c’est celui qui est capable de faire des chèques.
A partir du moment où vous avez une personne autre que le dirigeant de droit, qui a la possibilité de faire des chèques et qui est connu de la banque, vous pouvez à coup sûr être certain qu’il sera considéré comme dirigeant de fait et lui aussi on pourra lui demander des explications dans le cas de la procédure de liquidation judiciaire.
Alors ce qui vaut à l’égard du dirigeant de fait ou dirigeant de droit (ou à l’égard d’un ancien dirigeant)… Il peut y avoir parfois, dans certains dossiers, des sociétés qui changent de dirigeant trois mois avant un dépôt de bilan ou un mois avant le dépôt de bilan. Bien évidemment le tribunal de commerce ne sera pas dupe ; s’il s’aperçoit que le changement de gérance est très récent il va se poser la question de qui était là avant et qui dirigeait la société avant… Cet ancien dirigeant sera également tenu d’apporter des explications au mandataire judiciaire et au tribunal de commerce.
Donc il faut bien réfléchir avant de déposer le bilan aux conséquences pour les uns et pour les autres, et savoir qu’un ancien dirigeant ou dirigeant de fait peut être inquiété au même titre que le dirigeant de droit.
Maître Ketty Leroux, Avocat
Cabinet Naïm & Leroux Avocats
Tél: [phone]
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
www.depotdebilanparis.com

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