Nous sommes 9 indivisaires et 1 seul refuse de signer la vente d’un terrain.

แชร์
ฝัง
  • เผยแพร่เมื่อ 15 ก.ย. 2024
  • [....]Notre notaire avait établi un compromis de vente. Il manquait une signature donc nous avons perdu la vente ainsi que l’acquéreur. Actuellement nous avons la possibilité de revendre ce terrain : faut-il faire cette fois une promesse de vente et prendre un avocat pour passer par un juge pour forcer la vente ? et lui faire payer les frais de procédure juridique ?
    Nathalie Couzigou-Suhas, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission Le Club du Droit.
    -- EN SAVOIR PLUS --
    - Pour en apprendre davantage : www.notaires.f...
    - Découvrez nos conseils juridiques : / notairesdefrance1
    - Ecoutez les podcasts des notaires : www.notaires.f...
    - Et pour plus de conseils, abonnez vous à la chaîne : / notairesd. .
    -- SUIVEZ-NOUS --
    ••Site officiel : www.notaires.fr
    ••FACEBOOK : / notairesdefrance
    ••TWITTER : / notaires_csn
    ••LINKEDIN : / notaires-de-france

ความคิดเห็น • 6