Nous sommes 9 indivisaires et 1 seul refuse de signer la vente d’un terrain.
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- เผยแพร่เมื่อ 15 ก.ย. 2024
- [....]Notre notaire avait établi un compromis de vente. Il manquait une signature donc nous avons perdu la vente ainsi que l’acquéreur. Actuellement nous avons la possibilité de revendre ce terrain : faut-il faire cette fois une promesse de vente et prendre un avocat pour passer par un juge pour forcer la vente ? et lui faire payer les frais de procédure juridique ?
Nathalie Couzigou-Suhas, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission Le Club du Droit.
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