Attention, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est effectivement valable dès 1 an de séparation de part la loi du 23 mars 2019. Cependant, cette loi est effective qu'à partir du 1er janvier 2021.
En droit sénégalais, le divorce ne peut résulter que d'une décision judiciaire (article 157 du code la famille) Article 157 Définition Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.
Bonjour svp est-il possible pour un époux de demander le divorce pour faute lorsque sa femme avait entretenue une relation extra conjugale il y a quelques années malgré qu’ils aient continué de vivre ensemble ?
Je sais que ce n'est pas l'objet de votre vidéo, mais je suis obligée de réagir. Le divorce pour faute est passé de +40% à 10% post adoption des art 233 et 251 de 2004 introduit sous la notion de "dépassionner les divorces" . Je rappelle que les violences conjugales ne sont pas des "drames passionnels", l'expression de "passion", ni des "conflits" mais des délits/crimes. Ces articles ont été introduit pour ne plus prendre en comptes les violences conjugales. L'essentiel du droit étant, encore aujourd'hui, de privilégier le droit du père et l'unité familiale au détriment du droit personnel de la femme et de l'enfant. Ces articles sont introduit officiellement pour permettre au JAF d'appliquer une justice de masse : des divorces plus rapide et des décisions par défauts. Raison pour laquelle les avocats poussent les femmes victimes à divorcer sous les termes de "l'acceptation". Lire page 57 article 180. rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619 Ils "interdisent" aux JAF de prendre en compte la raison du divorce. Des articles usés par les JAF pour ne pas prendre en compte les violences conjugales, afin de maintenir le couple après la séparation. Entraînant : violences, viol, inceste, féminicide et infanticides (2 enfants par mois sont tués par leur père chaque année pour se venger de la mère.75% des féminicides sont post décisions du JAF, 55% des féminicides ont lieu post décision du parquet sur des violences conjugales ) Ces articles (233 et 251) ont été introduit par le garde des sceaux (Perben) contre le rapport de l'ONU sur les violences sexuelles faites aux enfants,dont l'inceste ( rapport juan miguel petit 2003). www.leparisien.fr/faits-divers/l-onu-epingle-la-justice-francaise-07-04-2004-2004891306.php Depuis que les femmes ont obtenu l'autorité parentale égale aux hommes (07/1970), le droit multiplie les réformes pour réintroduire le code civil napoléonien : mise sous tutelle des femmes. toute la loi coparentalité : interdiction de libre circulation =éloignement géographique volontaire, interdiction de se protéger : non représentation d'enfant , tout acte doit obtenir accord du tuteur (le père). www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-urgence-une-reforme-pour-proteger,33197.html?fbclid=IwAR2LLgiMiWVoIaXIqVAU2vn1uDjKXObhjISX1eGVBU6T1mwgB6vPTmpgzYI Depuis ces réformes l'augmentation des violences sur les femmes et les enfants est en perpétuelle augmentation (+30% en 2006 +5% en 2008 etc.. jusqu'à +8% en 2018)
Cliquez ici pour accéder au pack intégral de 50 fiches de droit de la famille : www.jurixio.fr/fiches-droit-de-la-famille-jurixio/
Il se rend pas compte de combien il nous aide 🙏🏼
wow ❤ Merci pour cette vidéo elle est vraiment bien claire et bien expliquée
Merci beaucoup pour cette vidéo et bonne continuation !!
Merci beaucoup pour cette vidéo. Je vous suit depuis longtemps 😘
Merci beaucoup c'est tres interressant 👍
Stp tu peux faire les effets du divorce ?
Merci beaucoup. J'ai une confusion entre divorce car abandon du domicile conjugal et divorce pour alteration du lien conjugal
Je suis même pas sûr de me marier mais me voilà déjà regarder ce genre de vidéo.. quelle tristesse.
Attention, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est effectivement valable dès 1 an de séparation de part la loi du 23 mars 2019. Cependant, cette loi est effective qu'à partir du 1er janvier 2021.
t'es un crack mec
En droit sénégalais, le divorce ne peut résulter que d'une décision judiciaire (article 157 du code la famille)
Article 157
Définition
Le divorce peut résulter du
consentement mutuel des
époux constaté par le juge de
paix ou d’une décision judiciaire
prononçant la dissolution du
mariage à la demande de l’un
des époux.
Dans quel cas, qu'un prêtre ne peut pas renouveler ses voeux?
Bonjour monsieur. Je vous suis depuis la Côte d'Ivoire et je voudrais savoir si vous faites du droit administratif également ??
Oui ,il fait du droit administratif
Bonjour svp est-il possible pour un époux de demander le divorce pour faute lorsque sa femme avait entretenue une relation extra conjugale il y a quelques années malgré qu’ils aient continué de vivre ensemble ?
Oui c'est possible
Merci !
Le divorce est une niche économique pour l état.
Je sais que ce n'est pas l'objet de votre vidéo, mais je suis obligée de réagir.
Le divorce pour faute est passé de +40% à 10% post adoption des art 233 et 251 de 2004 introduit sous la notion de "dépassionner les divorces" . Je rappelle que les violences conjugales ne sont pas des "drames passionnels", l'expression de "passion", ni des "conflits" mais des délits/crimes.
Ces articles ont été introduit pour ne plus prendre en comptes les violences conjugales. L'essentiel du droit étant, encore aujourd'hui, de privilégier le droit du père et l'unité familiale au détriment du droit personnel de la femme et de l'enfant. Ces articles sont introduit officiellement pour permettre au JAF d'appliquer une justice de masse : des divorces plus rapide et des décisions par défauts. Raison pour laquelle les avocats poussent les femmes victimes à divorcer sous les termes de "l'acceptation". Lire page 57 article 180. rm.coe.int/grevio-inf-2019-16/168098c619
Ils "interdisent" aux JAF de prendre en compte la raison du divorce. Des articles usés par les JAF pour ne pas prendre en compte les violences conjugales, afin de maintenir le couple après la séparation. Entraînant : violences, viol, inceste, féminicide et infanticides (2 enfants par mois sont tués par leur père chaque année pour se venger de la mère.75% des féminicides sont post décisions du JAF, 55% des féminicides ont lieu post décision du parquet sur des violences conjugales )
Ces articles (233 et 251) ont été introduit par le garde des sceaux (Perben) contre le rapport de l'ONU sur les violences sexuelles faites aux enfants,dont l'inceste ( rapport juan miguel petit 2003). www.leparisien.fr/faits-divers/l-onu-epingle-la-justice-francaise-07-04-2004-2004891306.php
Depuis que les femmes ont obtenu l'autorité parentale égale aux hommes (07/1970), le droit multiplie les réformes pour réintroduire le code civil napoléonien : mise sous tutelle des femmes.
toute la loi coparentalité : interdiction de libre circulation =éloignement géographique volontaire, interdiction de se protéger : non représentation d'enfant , tout acte doit obtenir accord du tuteur (le père).
www.village-justice.com/articles/delit-non-representation-enfant-pen-227-urgence-une-reforme-pour-proteger,33197.html?fbclid=IwAR2LLgiMiWVoIaXIqVAU2vn1uDjKXObhjISX1eGVBU6T1mwgB6vPTmpgzYI
Depuis ces réformes l'augmentation des violences sur les femmes et les enfants est en perpétuelle augmentation (+30% en 2006 +5% en 2008 etc.. jusqu'à +8% en 2018)
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