Indivision : comment vendre quand un indivisaire n'est pas d'accord ? I Le Club du Droit
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- เผยแพร่เมื่อ 8 ก.ค. 2024
- Vendredi 24 mai, Me Marie-Hélène Pero était sur RMC pour répondre à la question de Marie-Louise, 48 ans : " Mes 3 frères et moi-même sommes en indivision sur la maison de nos parents décédés. Nous souhaitons tous vendre, sauf mon frère Robert, il a 62 ans. Que pouvons nous faire ?"
00:00 l'indivisaire peut racheter le bien
01:19 Mise aux enchères du bien
03:17 Vente aux enchères vs vente classique ?
03:56 Déterminer la raison de l'opposition à la vente
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Bonnes explications. Cependant, quels seraient les recours si les personnes souhaitant vendre le bien représentent moins de 60% ?
Mon notaire m'explique que nous ne pouvons rien faire... Pourtant, la loi cite bien que "nul n'est obligé de rester en indivision"...
Ehhhh bien ici en Polynesie, ce n'est pas comme ça
Les notaires ne veulent pas faire la procédure des 2 tiers des droits indivis
Il faut absoluement passer par le tribunal d'abord car la notaire a dit que c le juge qui s'en occupe
Difficile d'avoir de bons conseils auprès des notaires... C'est pathétique...