Indivision : comment vendre quand un indivisaire n'est pas d'accord ? I Le Club du Droit

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  • เผยแพร่เมื่อ 8 ก.ค. 2024
  • Vendredi 24 mai, Me Marie-Hélène Pero était sur RMC pour répondre à la question de Marie-Louise, 48 ans : " Mes 3 frères et moi-même sommes en indivision sur la maison de nos parents décédés. Nous souhaitons tous vendre, sauf mon frère Robert, il a 62 ans. Que pouvons nous faire ?"
    00:00 l'indivisaire peut racheter le bien
    01:19 Mise aux enchères du bien
    03:17 Vente aux enchères vs vente classique ?
    03:56 Déterminer la raison de l'opposition à la vente
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ความคิดเห็น • 4

  • @davidtoulat9558
    @davidtoulat9558 หลายเดือนก่อน +1

    Bonnes explications. Cependant, quels seraient les recours si les personnes souhaitant vendre le bien représentent moins de 60% ?
    Mon notaire m'explique que nous ne pouvons rien faire... Pourtant, la loi cite bien que "nul n'est obligé de rester en indivision"...

  • @lenataiuri36
    @lenataiuri36 28 วันที่ผ่านมา

    Ehhhh bien ici en Polynesie, ce n'est pas comme ça
    Les notaires ne veulent pas faire la procédure des 2 tiers des droits indivis
    Il faut absoluement passer par le tribunal d'abord car la notaire a dit que c le juge qui s'en occupe

  • @indianamama6656
    @indianamama6656 หลายเดือนก่อน

    Difficile d'avoir de bons conseils auprès des notaires... C'est pathétique...