Sauf erreur de ma part, n'y a-t-il pas un 3e cas d'impossibilité d'exécution ? une impossibilité juridique, quand les droits ont été acquis par un tiers de bonne foi ( cas des promesses de vente non exécutées parce que le promettant a vendu la chose promise à un tiers de bonne foi ou encore du pacte de préférence inexécuté au profit d'un tiers de bonne foi).
Excellente vidéo !
Sauf erreur de ma part, n'y a-t-il pas un 3e cas d'impossibilité d'exécution ? une impossibilité juridique, quand les droits ont été acquis par un tiers de bonne foi ( cas des promesses de vente non exécutées parce que le promettant a vendu la chose promise à un tiers de bonne foi ou encore du pacte de préférence inexécuté au profit d'un tiers de bonne foi).
Bonjour, est-il possible d’engager une action forcée en cas d’irrespect du pacte de préférence ?