IGLOO - 24/06/2021 - Lorsqu’on est pacsé, le crédit immobilier peut être payé par un seul conjoint ?

Avec Maître Joëlle Rasser, Notaire à Ingwiller. En ce début d’année 2021, une jurisprudence a institué le fait qu’un seul conjoint puisse rembourser un prêt immobilier sans pouvoir réclamer un remboursement ou faire valoir son investissement supérieur à l’autre conjoint, en cas de séparation. Car ce paiement à charge unique ou majoritaire s’il n’est pas excessif, rentre dans le cadre de l’assistance et de l’aide conjointe dues dans un contrat de pacs. Pour éviter ces litiges, il est judicieux de faire appel à un notaire pour la rédaction du pacs et de prévoir des closes concernant un achat immobilier en précisant les apports de chacun et les modalités en cas de séparation.