Transmission de patrimoine calcul du partage de la succession. Réserve héréditaire, rapport donation
ฝัง
- เผยแพร่เมื่อ 13 ก.ย. 2024
- Transmission de patrimoine ; réserve héréditaire, rapport. Pour connaître le partage de la succession entre les héritiers, il y a d'abord la réunion fictive des libéralités pour connaître le montant de la quotité disponible et celui de la réserve héréditaire ; chaque héritier réservataire doit recevoir sa part réservataire, à moins qu'il renonce à l'action en réduction pour atteinte à sa réserve. Puis, il y a le rapport à la succession qui consiste à s'assurer de l'égalité entre héritiers. Le rapport peut être écarté ou maintenu ; une donation-partage n'est pas rapportable.
Gestion du patrimoine du chef d'entreprise : www.gestion-de...
Formations : www.royalforma...
![เกิดใหม่ทั้งทีก็เป็นสไลม์ไปซะแล้ว ซีซั่น 3 - ตอนที่ 70 [ซับไทย]](http://i.ytimg.com/vi/IbBEqbse4Oo/mqdefault.jpg)
Bonjour monsieur, j'étais un de vos étudiants il y a 3 ans à l'IAE (aujourd'hui en droit notarial) merci pour vos cours/conseils toujours aussi clairs
Je vous remercie. C'est toujours un plaisir de transmettre.
Conseil : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/
Formations : www.royalformation.com/
Dossiers : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/500_information-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html
Bonjour, j'avais une question, concernant la RAAR. Qui une fois faites permettrait de renoncer au rapport. Sur l'exemple du LIDL, admettons qu'une RAAR soit faite par A qui a reçu la boutique qui a été valorisé dans le temps (et qui donc a tout intérêt à ce que le rapport ne soit pas fait). Il renonce donc dans son intérêt mais concernant B & C qui n'auront uniquement reçu la somme avant valorisation ? Ne peuvent ils pas engager une action en retranchement étant donné qu'il ne s'agit pas d'une donation partage ?
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt.
La RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction pour atteinte à la réserve) concerne la réserve héréditaire ; pas le rapport à la succession. Réserve et Rapport sont deux institutions différentes, indépendantes.
Une donation simple est en principe rapportable, mais le rapport peut être écarté par la volonté du donateur. Par exception, une donation simple qui porte sur la quotité disponible ordinaire n'est pas rapportable, sauf disposition contraire du donateur.
Une donation-partage n'est pas rapportable à la succession, mais elle peut faire l'objet d'une action en réduction. Le risque de réduction d'une donation-partage (valeur donation) est moindre qu'une donation de droit commun (valeur décès). Mais à vouloir focaliser sur ce "risque" (pour qui ?), on en oublie l'essentiel : l'objectif du client.
Faire croire que la donation-partage est mieux qu'une donation simple est une grande supercherie. Chaque forme a ses avantages et inconvénients.
L'action en réduction (C. civ., art. 929...) diffère de l'action en retranchement, qui vise les enfants d'un premier lit à l'égard des avantages matrimoniaux accordés entre parents (C. civ., art. 1527...).
Merci :)
Merci à vous. C'est un plaisir.
Bonjour. Quelle vidéo me conseilleriez vous pour me renseigner sur les héritages familial recomposé ?
Je me suis rapproché d’un notaire mais il ne nous écoute pas et nous l’embêtons clairement.
Pourtant ce n’est pas simple.
Merci d’avance. Alain
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Pour les vidéos, je vais en publier de nouvelles sur la transmission. Il y a des livres sur la transmission. Il y a aussi des personnes qui sont plus à l'écoute que celle que vous avez rencontré.
Question libéralité graduelle très bien... Mais le premier gratifié ne peut donc pas disposer du bien ? C est un demi cadeau ça... Par ailleurs si le premier gratifié tombe en faillite les biens objet de la libéralité graduelle seront ils liquidés ou bien sont ils inaliénables comme affectés au deuxième gratifié ?
Bonjour. Oui, ce peut être perçu comme un demi-cadeau. Exemple d'application : remariage, avec l'objectif de protéger le nouveau conjoint (1er gratifié), sans déshériter ses enfants du premier mariage (2nd gratifié). Une libéralité graduelle est à écarter en présence d'enfant, car la réserve héréditaire doit être libre de charge ; l'enfant réservataire pourra être libéré de la charge de conserver au moment du décès de l'auteur de la libéralité.
Pour la faillite, le droit de préemption, l'impossibilité pour le 1er gratifié de vendre malgré l'interdiction...
Quelles garanties pour assurer la restitution en nature ?
Lorsque la charge porte sur un immeuble : publicité à la conservation des hypothèques (art. 1049, al. 3).
Pour les autres biens, le disposant peut demander les garanties qu’il souhaite (art. 1052) : obligation d’emploi et de remploi, nantissement.
Question : le bien objet de la libéralité est-il saisissable par les créanciers dans le patrimoine du 1er gratifié ? Incertitude.
Conseil : mentionner l’insaisissabilité dans l’acte de donation et, après décès du disposant, dans l’attestation de propriété.
Bonjour, je ne comprend pas pourquoi le premier enfant reçoit la quotité disponible ordinaire ? Dans le cas de 3 enfants dont un hors mariage et un conjoint survivant, le premier se retrouverait avec 2fois plus que les autres non ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour. Sans disposition, une donation s'impute sur la réserve ; elle peut aussi s'imputer sur la quotité disponible par volonté du donateur. Si la donation s'impute sur la réserve et que celle-ci est dépassée, le surplus s'impute sur la quotité disponible. Le mécanisme du rapport, lorsqu'il est applicable, permet d'équilibrer. Pour les familles recomposées, c'est un autre sujet. L'enfant hors mariage n'hérite que de son parent ; les autres des deux parents. Les réserves et quotités disponibles diffèrent. Merci à vous.