[LA CRÉATION D'ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ]

Créer une entreprise ou créer une association, c’est poursuivre des buts bien différents. À la différence d’une entreprise, l’association est à but non lucratif. C'est à dire qu'elle ne recherche pas le profit. Cependant, cela ne l’empêche pas de pourvoir exercer des activités commerciales.
Maître Audrey Nicolas fait pour vous le point sur ce qui est permis ou non, dans ce nouvel épisode de Minutes Juridiques.
Vous avez des questions n'hésitez pas à prendre contact avec nous par téléphone ou par mail.

[@ladjizamozizomungongo2479]

merci

[@ceciliapliska750]

Une association de 1901 à but non lucratif ne se fait pas reconnaitre par quelconque administration.
Nous sommes sur la loi 1901 liberté d'association ( sans aucun contrôle de l'administration )
Petite parenthèse juridique pour ceux curieux et ceux qui remontrais en cause le droit de créer une association sans aucun contrôle de l'administration :
Années 1970 : adoption d'un projet de loi visant à rendre nécessaire le consentement de l'Administration pour créer une association.
La loi de 1971 va faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité a priori par le conseil constitutionnel.
Le conseil constitutionnel déclare la loi inconstitutionnelle au motif qu'elle est contraire à la liberté d'association
Avec cette décision, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme au BLOC DE CONSTITUTIONALITE
Constitution de 1958 et son Préambule
Préambule de 1946
DDHC 1789
PFRLR ( principes fondamentaux reconnue par les lois de la République )
Charte de l'environnement de 2004
arguments