PROMOTEUR ET GARANTIE DES VICES APPARENTS

QUESTION : le promoteur est-il tenu à la garantie des vices apparents envers l'acquéreur ?
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REPONSE : oui.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’aborder la garantie des vices apparents à laquelle est tenu le promoteur immobilier au titre de l’article 1642-1 du Code Civil.
Comme nous l’avons vu dans une précédente vidéo, il ne faut pas oublier que tout ce qui était apparent et n’a pas été réservé lors de la réception, entre les entreprises et le vendeur, est réputé avoir été approuvé et ne peut donc plus donner lieu à aucune action en responsabilité contre les entreprises par quiconque, y compris par l’acquéreur, ni à aucune garantie d’assurance, y compris dommages-ouvrage, et ce alors même que l’acquéreur n’est pas partie à la réception et qu’il n’est donc pas à l’origine de cette omission.
C’est pourquoi la loi a prévu aux termes de l’Article 1642-1 du Code Civil, une disposition protectrice de l’acquéreur en VEFA lui permettant, même dans ce cas de figure, de se retourner contre son vendeur à propos d’un désordre non réservé à la réception mais que l’acquéreur viendrait à découvrir.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
SITE WEB : www.mv-avocat.fr
LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux
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