Il est hélas très difficile d’obtenir amiableoebt des indemnités en cas de retard Quant aux indemnités prévues par le Code de la Construction, elles ne s’appliquent pas à la VEFA mais au CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Il faut donc absolument négocier des indemnités en cas de retard de livraison avant même d’accepter de signer le contrat de réservation
Il est hélas très difficile d’obtenir amiableoebt des indemnités en cas de retard Quant aux indemnités prévues par le Code de la Construction, elles ne s’appliquent pas à la VEFA mais au CCMI (contrat de construction de maison individuelle).
Il faut donc absolument négocier des indemnités en cas de retard de livraison avant même d’accepter de signer le contrat de réservation