Petite question; la LNT ne prévoit-elle pas qu’une situation de HP/discrimination (basée sur un des éléments de l’article 10 de la charte) doit être transmis à la CDPDJ par la CNESST? Dans un tel cas, si ni la plainte ni la lésion professionnelle n’a été acceptée par la CNESST (pas contestées jusqu’au TAT), puisqu’une plainte peut être logée à la CDPDJ dans un délai allant jusqu’à 3 ans, un travailleur qui n’a initialement pas donné son accord à la CNESST pour qu’elle transmettre sa plainte à la CDPDJ, ce travailleur peut-il une fois le dossier clos à la CNESST (car non contestée suite à DRA) porter de lui-même plainte à la CDPDJ? Et, à votre connaissance, est-ce que la CDPDJ fait réellement SA propre étude du dossier ou bien il a tendance à faire comme la CNESST qui rend l’application de la LATMP dépendante de la LNT? (Dossier de LP, donc normalement application des articles 2, 28, 29 ou 30 de la LATMP, mais ils ont attendu que l’étude de la plainte en HP selon l’article 81.18 de la LNT soit complétée pour d’abord déterminer s’il y avait ou non HP pour ensuite déterminer si la lésion pouvait être retenue comme étant en lien…). Triste situation où une personne supporte déjà quotidiennement la situation de handicap de son enfant vit de la discrimination, parfois violemment, par son employeur à cause du moyen de pallier au handicap de l’enfant… dans un environnement de bureau où la violence et la discrimination semblent impossibles à subir pour la CNESST… c’est encore très tabou. C’est bien évidemment que les manifestations d’un HP en environnement de bureau ne prendra pas la même forme que dans un garage où une usine manufacturière.
Merci pour vos questions, lesquelles comportent plusieurs volets. Je puis dire que le sujet dépasse ce que je pourrais écrire dans un commentaire de réplique, mais je tenterai de couvrir ceci dans une capsule future.
Pudique les critères ne sont pas codifiés dans la loi, il n’existe pas de réponse certaine à cette question. Si vous communiquez avec moi, je pourrai vous donner par avis juridique ce que la jurisprudence récente dit à ce sujet.
Le statut de salarié nouveau n’empêche pas en soit de bénéficier de certaines protections de la Loi, mais la personne nouvelle n’aura probablement pas une protection adéquate contre le congédiement sans cause.
Bonjour Monsieur, je veux savoir comment je peux vous contacter pour un conseil juridique avant de passer à la médiation pour un congédiement fait sans cause juste et suffisante ( vice de fond) et une plainte pécuniaire (avec les frais de consultation s’il vous plaît 🙏)
Bonjour Maître , pourriez vous m'expliquer après 13 Mois avec reconnaissance de harcèlements en CNESST , un procès en SST au TAT à venir pas d'avocat mais pour un autre procès aux normes du travail un avocat d'office ??? Merci de me répondre rapidement.
Bonsoir vous parlez très bien et je souhaiterai vraiment échanger avec vous dans l'espoir de trouver une solution.
Certainement vous pouvez me contacter en tout temps au 514 839 6014 ou via le jmartin@champlainavocats.com
Petite question; la LNT ne prévoit-elle pas qu’une situation de HP/discrimination (basée sur un des éléments de l’article 10 de la charte) doit être transmis à la CDPDJ par la CNESST?
Dans un tel cas, si ni la plainte ni la lésion professionnelle n’a été acceptée par la CNESST (pas contestées jusqu’au TAT), puisqu’une plainte peut être logée à la CDPDJ dans un délai allant jusqu’à 3 ans, un travailleur qui n’a initialement pas donné son accord à la CNESST pour qu’elle transmettre sa plainte à la CDPDJ, ce travailleur peut-il une fois le dossier clos à la CNESST (car non contestée suite à DRA) porter de lui-même plainte à la CDPDJ?
Et, à votre connaissance, est-ce que la CDPDJ fait réellement SA propre étude du dossier ou bien il a tendance à faire comme la CNESST qui rend l’application de la LATMP dépendante de la LNT? (Dossier de LP, donc normalement application des articles 2, 28, 29 ou 30 de la LATMP, mais ils ont attendu que l’étude de la plainte en HP selon l’article 81.18 de la LNT soit complétée pour d’abord déterminer s’il y avait ou non HP pour ensuite déterminer si la lésion pouvait être retenue comme étant en lien…).
Triste situation où une personne supporte déjà quotidiennement la situation de handicap de son enfant vit de la discrimination, parfois violemment, par son employeur à cause du moyen de pallier au handicap de l’enfant… dans un environnement de bureau où la violence et la discrimination semblent impossibles à subir pour la CNESST… c’est encore très tabou. C’est bien évidemment que les manifestations d’un HP en environnement de bureau ne prendra pas la même forme que dans un garage où une usine manufacturière.
Merci pour vos questions, lesquelles comportent plusieurs volets. Je puis dire que le sujet dépasse ce que je pourrais écrire dans un commentaire de réplique, mais je tenterai de couvrir ceci dans une capsule future.
Bonsoir cher Me,
Je voudrais bien vous parler en privé.
Merci pour votre compréhension.
Il suffit de m’écrire au jmartin@champlainavocats.com ou m’appeler au 514 839 6014 (messages textes acceptés)
Quel sont précisément les critères qui permettent à la Commission de considérer que la plainte est bien fondée?
Pudique les critères ne sont pas codifiés dans la loi, il n’existe pas de réponse certaine à cette question. Si vous communiquez avec moi, je pourrai vous donner par avis juridique ce que la jurisprudence récente dit à ce sujet.
Une question: une personne qui travaille sans contrat ( candidat remplaçant) . Si elle va se faire congédiée est ce qu’elle peut déposer une plainte?
Le statut de salarié nouveau n’empêche pas en soit de bénéficier de certaines protections de la Loi, mais la personne nouvelle n’aura probablement pas une protection adéquate contre le congédiement sans cause.
Bonjour Monsieur, je veux savoir comment je peux vous contacter pour un conseil juridique avant de passer à la médiation pour un congédiement fait sans cause juste et suffisante ( vice de fond) et une plainte pécuniaire (avec les frais de consultation s’il vous plaît 🙏)
C’est simple, soit par téléphone au 514 839-6014 ou par courriel au jmartin@champlainavocats.com. Je suis disponible en ce
Moment même.
Bonjour Me Martin, quelle est la jurisprudence pour le congédiement sans cause juste et suffisante ?
Très variée dépendant des faits. Contactez-moi pour un avis personnalisé rapide.
Bonjour Maître , pourriez vous m'expliquer après 13 Mois avec reconnaissance de harcèlements en CNESST , un procès en SST au TAT à venir pas d'avocat mais pour un autre procès aux normes du travail un avocat d'office ???
Merci de me répondre rapidement.
Bonjour,
L’état n’offre pas d’avocat pour un litige en matière d’accident de travail, santé et sécurité au travail.
@@mejeremiejohnmartin9334
Merci pour vos conseils , j'aime beaucoup vos vidéos.
Ça fait plaisir, merci pour votre précieux commentaire.
Ou aller pour les travailleurs des banque/institutions financieres?
Pour les banques ce serait régi par le Code canadien du travail, vous pouvez me contacter pour des questions plus précises.
Comment fonctionne congédiement avec violence verbales et atteite à ma réputation svp merci
Bonjour, votre question est assez large et dans ce contexte je vous invite à communiquer avec moi en privé.