2:52 + fin de la vid (merci wiki) Le quasi-contrat est un fait juridique, plus précisément un fait purement volontaire, selon l'expression légale. 1. La gestion d'affaires est le premier des trois quasi-contrats: ce fait qui va entraîner la création d'obligations, est celui de s'impliquer spontanément et opportunément dans les affaires d'une autre personne, dans une vue désintéressée, pour lui rendre service. On donne ainsi souvent l'exemple du voisin complaisant et compatissant qui effectue une réparation indispensable à la toiture d'une demeure en l'absence de son propriétaire, ou qui en charge un couvreur. Une situation dans la même veine des rapports de bon voisinage, mais plus contemporaine, est celle de quelqu'un qui, constatant qu'une maison proche a été « visitée » par des voleurs, prend les premières mesures indispensables (changer les serrures, prévenir la gendarmerie, etc.). La notion de gestion d'affaires ne s'est pas limitée à ce type de circonstances : la gestion d'affaires est une source générale d'obligations, aussi bien donnée par la jurisprudence que par la législation. 2. Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer. 3. En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement injustifié ) consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée, aura donné sans être dans une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.
Il en manque un quatrième et dernier. 4. Le quasi contrat d’annonce de gain,(parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français. Il est le plus récent de ceux-ci, constaté en 2002 par un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu. Dans les cas où l'existence d'un aléa n'est pas mise en évidence, la jurisprudence retient, au visa de l'article 1300 du code civil (article 1371 avant l'ordonnance du 10 février 2016) que la personne qui a promis le gain à une autre personne s'est obligée envers elle à le délivrer.(Wikipedia)
Bonjour, étudiante en deuxième année de droit je n'avais vraiment pas compris cette notion qui porte un nom trompeur notamment le mot "contrat" mais grâce à votre explication je suis d'autant plus éclairé ! Merci bcp :))
Et si je réponds que je n avais pas besoin d 'aide pour ma toiture? Que je le savais bien et que de toute façon je comptais détruire ma maison pour la reconstruire? y a t il une jurisprudence à cet effet, je suppose que c'est difficile de toujours prouver que quelque chose est licite. Merci
3 ปีที่แล้ว +2
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vous dites que la responsabilité civile c'est de réparer un fait illicite, non pas forcément. Avec la responsabilité sans faute, on peut réparer un dommage qui n'est pas causé par un fait illicite
valérie Comté Puisque la responsabilité civile n’est pas le sujet direct de la vidéo il n’en aborde que le principe car il n’est, de fait, pas nécessaire de rentrer dans les détails
En six minutes j'ai compris un cours de 3 heures sur les quasi contrats merci
2:52 + fin de la vid (merci wiki)
Le quasi-contrat est un fait juridique, plus précisément un fait purement volontaire, selon l'expression légale.
1. La gestion d'affaires est le premier des trois quasi-contrats: ce fait qui va entraîner la création d'obligations, est celui de s'impliquer spontanément et opportunément dans les affaires d'une autre personne, dans une vue désintéressée, pour lui rendre service. On donne ainsi souvent l'exemple du voisin complaisant et compatissant qui effectue une réparation indispensable à la toiture d'une demeure en l'absence de son propriétaire, ou qui en charge un couvreur. Une situation dans la même veine des rapports de bon voisinage, mais plus contemporaine, est celle de quelqu'un qui, constatant qu'une maison proche a été « visitée » par des voleurs, prend les premières mesures indispensables (changer les serrures, prévenir la gendarmerie, etc.). La notion de gestion d'affaires ne s'est pas limitée à ce type de circonstances : la gestion d'affaires est une source générale d'obligations, aussi bien donnée par la jurisprudence que par la législation.
2. Le paiement de l'indu est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer.
3. En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement injustifié ) consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée, aura donné sans être dans une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.
Il en manque un quatrième et dernier.
4. Le quasi contrat d’annonce de gain,(parfois qualifié de loterie publicitaire) est l'un des quatre quasi-contrats du droit civil français. Il est le plus récent de ceux-ci, constaté en 2002 par un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu. Dans les cas où l'existence d'un aléa n'est pas mise en évidence, la jurisprudence retient, au visa de l'article 1300 du code civil (article 1371 avant l'ordonnance du 10 février 2016) que la personne qui a promis le gain à une autre personne s'est obligée envers elle à le délivrer.(Wikipedia)
On ne dit pas souvent merci mais là c'est une grosse occasion de le faire. Merci pour votre clarté, votre précision et votre concision ! 👏🏼👏🏼
Bonjour, vous faites un travail génial. Vos explications sont claire et à la portée de tous.
Continuez comme ça!
Bonjour, étudiante en deuxième année de droit je n'avais vraiment pas compris cette notion qui porte un nom trompeur notamment le mot "contrat" mais grâce à votre explication je suis d'autant plus éclairé !
Merci bcp :))
Explication de qualité, merci beaucoup !
Très bien expliqué. Quelle pédagogique !
merci Juju mon gars tu regales wlh
pouvez vous faire s’il vous plait une video sur l’enrichissement sans cause
Merci pour la vidéo .
S'il vous plaît, avez vous fait des vidéos sur la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause ?
Et si je réponds que je n avais pas besoin d 'aide pour ma toiture? Que je le savais bien et que de toute façon je comptais détruire ma maison pour la reconstruire? y a t il une jurisprudence à cet effet, je suppose que c'est difficile de toujours prouver que quelque chose est licite. Merci
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Arf trop tard j'ai déjà foiré mon partiel sur ce sujet x)
Il faut nous faire une étude sur l'enrichissement, la gestion d'affaires
C'est noté !
grand merci
Merci
🙏
Les conditions
vous dites que la responsabilité civile c'est de réparer un fait illicite, non pas forcément. Avec la responsabilité sans faute, on peut réparer un dommage qui n'est pas causé par un fait illicite
valérie Comté Puisque la responsabilité civile n’est pas le sujet direct de la vidéo il n’en aborde que le principe car il n’est, de fait, pas nécessaire de rentrer dans les détails
Il aurait peut etre fallu mentionner le cas de la fausse promesse. Un quasi contrat créé par de la JP, c'est pas anodin
Est-ce par erreur que vous avez écrit "avant-contrats", au lieu de quasi-contrats à la fin de la vidéo?
Merci
merci