Le sursis à statuer (définition, régime, causes, effets et voies de recours)

[@fiches-droit.com2566]

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[@mohonaakhan3737]

Bonjour, pouvez-vous faire une vidéo concernant la réforme de la procédure d’appel svp ? Les changements (avant /après)

[@legpetruchka2124]

GRAVE ET LEGITIME ou GRAVE ET/OU LEGITIME ! Mon avocat m'a dit que mon appel avait été refusé parce que bien que légitime, la raison de cet appel n'était pas grave ! Faut-il que les deux conditions soient réunies ?