L'action en justice [Procédure civile]

L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.
Article 30 du Code de procédure civile : "L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention."
Article 32-1 du Code de procédure civile : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."

[@papipapi344]

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[@jeanbreton8972]

Comment faire quand les textes de loi vous donnent raison, et les juges vous condamnent. A quatre reprises j'ai été condamné, les juges sont intouchables, ils peuvent dire ce qu'ils veulent.
Des juges de Bordeaux ont dit que le notaire n'avait aucun conseil à donner lors d'une vente avec un prêt. A Verdun et Nancy des juges ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux, et qu'il n'engageait pas sa responsabilité, car c'était un sous seing privé....et plus de 7 000 € de dépends, j'ai une retraite à deux de 1 900 €