D'après ce que je comprends, la cour de cassation ne rejuge pas. J'ai été condamné par des juges en instance et en appel qui ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux et qu'il n'engageait pas sa responsabilité, car c'était un sous seing privé. C'est contraire aux lois, mais qu'aurait fait la cour de cassation devant un jugement en opposition totale avec la loi ? Puisque il ne rejuge pas ?
Bonjour, et super grand merci à toi ! C'est très clair pour revoir les principes du pouvoir ! Amer Paris.
Cour de cassation vraiment logique et bien suivie ! Félicitations pour les cas difficiles faisons entièrement confiance !
D'après ce que je comprends, la cour de cassation ne rejuge pas. J'ai été condamné par des juges en instance et en appel qui ont dit que le notaire pouvait rédiger un compromis de vente qu'il savait faux et qu'il n'engageait pas sa responsabilité, car c'était un sous seing privé. C'est contraire aux lois, mais qu'aurait fait la cour de cassation devant un jugement en opposition totale avec la loi ? Puisque il ne rejuge pas ?
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