Transaction et contrats publics, comment ça marche ?

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  • เผยแพร่เมื่อ 22 ธ.ค. 2024
  • La transaction est l'acte par lequel il est mis fin à un litige, par l'accord entre deux parties. En matière de contrats publics, ce procédé est contraint par certaines règles.
    Nous abordons avec vous :
    Qu’est-ce la transaction et pourquoi c’est utile ?
    Quelles règles particulières en matière de contrats publics ?
    Faut-il homologuer la transaction ?
    Peut-on toujours saisir le juge après la transaction ?
    Que faut-il retenir ?

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