Transaction et contrats publics, comment ça marche ?
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- เผยแพร่เมื่อ 22 ธ.ค. 2024
- La transaction est l'acte par lequel il est mis fin à un litige, par l'accord entre deux parties. En matière de contrats publics, ce procédé est contraint par certaines règles.
Nous abordons avec vous :
Qu’est-ce la transaction et pourquoi c’est utile ?
Quelles règles particulières en matière de contrats publics ?
Faut-il homologuer la transaction ?
Peut-on toujours saisir le juge après la transaction ?
Que faut-il retenir ?