Décompte général et définitif tacite : comment ça marche ?

A la fin d’un marché de travaux, une fois que l’ouvrage est réceptionné, vient le moment du règlement financier des comptes. Pour éviter un capharnaüm général, le CCAG Travaux fixe une série d’étapes à respecter, par l’entreprise titulaire du contrat et par le maître de l’ouvrage, avant d’aboutir au décompte général et au paiement de l’entreprise. Si effectivement c’est à l’entreprise de faire la première proposition de règlement des comptes via un « projet de décompte final », c’est en réalité surtout le MOA qui est décisionnaire puisque c’est lui qui doit rédiger le décompte général.
Cet état de fait, a par le passé entraîné de nombreux retards, souvent involontaires, dans le règlement des comptes (et donc dans le paiement des entreprises). Concrètement, il pouvait arriver que le MOA mette plusieurs mois à traiter la proposition de décompte final du titulaire.
C’est pourquoi le CCAG travaux prévoit depuis 2014 la possibilité pour le titulaire du contrat de prendre la main le règlement des comptes et d’imposer au MOA sa vision de ce qui doit lui être payé, à condition que le MOA reste silencieux. En d’autres termes, si le MOA ne réalise pas son travail d’établissement du décompte général, le titulaire peut le faire à sa place, et si le MOA ne lui répond pas dans un délai très court, sa proposition devient définitive et doit être payée par le MOA. Toutes les sommes figurant dans le DGD tacite sont dues par le MOA, même si elles sont contestables ou pas justifiées.
C’est ce qu’on appelle le DGD Tacite. Cette vidéo du cabinet HAIZE FRESKO AVOCATS vous présente ce qu'est le DGD tacite, son intérêt, la procédure à respecter pour y aboutir, et les arguments pouvant être opposés.