👀 - Appliquer la taxe sur salaire en paie

[@Laxorias]

Bonjour, est ce que les tranches sont prorarisées en cas d’embauche (ou de sortie) d’un collaborateur ? Exemple d’un salarié embauché le 1er juillet à 2 500€ brut, à fin décembre son salaire annuel sera de 15 000€. Doit on proratiser les tranches en fonction du nombre de mois travaillés ou doit on rester sur un calcul annuel : 15 000 * 4,25% + (15 000 - 8 985) * 4,25% ?

[@oravendis]

Bonjour, le bulletin officiel ne mentionne pas un tel cas.
Je le cite : "Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l'article 142 de l'annexe Il au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Aussi bien, si la stricte application des règles exposées au II-A-3 § 140 à 200 conduit l'employeur à effectuer des versements qui, en l'état des éléments d'information connus à la date à laquelle ils doivent être opérés, paraissent manifestement devoir excéder le montant des droits qui seront effectivement dus compte tenu de la rémunération globale du salarié considéré, il convient d'admettre que l'intéressé peut, sous sa propre responsabilité, calculer ces versements de manière à ne pas faire l'avance de sommes dont il ne serait pas redevable en définitive."