Bonjour, Je vous remercie pour ce tuto très intéressant, j’ai une question si vous me le permettez, Je suis en formation, j’ai un devoir à rendre et dans se devoir j’ai un PDG qui a un contrat de travail. Dois je lui donner des tickets resto, sachant qu’il n’est pas tenu aux horaires? et pourquoi sur le bulletin nous ne voyons pas apparaître la part patronale ? Est elle comprise dans les charges patronale ? si oui comment puis je le voir. Merci pour votre retour, cela va m ‘aider pour le devoir à rendre lundi prochain. Sakina
Bonjour, S'agissant des dirigeants/mandataires sociaux, je vous renvoie au site URSSAF qui précise qu'il peut y avoir tolérance au titre du mandat social même sans lien de subordination www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html et légisocial www.legisocial.fr/infos-conseils/est-il-possible-dattribuer-des-titres-restaurants-aux-mandataires.html Si je devais répondre, je dirai que je demanderais un rescrit social pour avoir la certitude de ne pas être redressé car une tolérance n'est pas opposable en cas de contrôle. L'URSSAF qui contrôle peut estimer qu'elle n'est pas tolérante ! D'où faire un rescrit social garantit la protection contre le redressement. La part patronale exonérée n'est pas obligatoire sur le bulletin, elle ne serait présente qu'à titre informatif donc je ne la mets pas. Et non ce n'est pas une charge. La totalité des titres est payée par l'employeur à la société qui établit les titres, ensuite, si la part patronale est dans les limites exonérées alors nous avons juste à retrancher la part salariale multipliée par le nombre de titres en bas de bulletin du salarié afin qu'il s'acquitte de sa part. La part patronale apparaîtrait sur le bulletin en cas de dépassement des limites exo sinon pas obligatoire. J'espère vous avoir aidée :-)
Bonjour,
Je vous remercie pour ce tuto très intéressant, j’ai une question si vous me le permettez,
Je suis en formation, j’ai un devoir à rendre et dans se devoir j’ai un PDG qui a un contrat de travail.
Dois je lui donner des tickets resto, sachant qu’il n’est pas tenu aux horaires?
et pourquoi sur le bulletin nous ne voyons pas apparaître la part patronale ?
Est elle comprise dans les charges patronale ? si oui comment puis je le voir.
Merci pour votre retour, cela va m ‘aider pour le devoir à rendre lundi prochain.
Sakina
Bonjour,
S'agissant des dirigeants/mandataires sociaux, je vous renvoie au site URSSAF qui précise qu'il peut y avoir tolérance au titre du mandat social même sans lien de subordination
www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
et légisocial
www.legisocial.fr/infos-conseils/est-il-possible-dattribuer-des-titres-restaurants-aux-mandataires.html
Si je devais répondre, je dirai que je demanderais un rescrit social pour avoir la certitude de ne pas être redressé car une tolérance n'est pas opposable en cas de contrôle. L'URSSAF qui contrôle peut estimer qu'elle n'est pas tolérante ! D'où faire un rescrit social garantit la protection contre le redressement.
La part patronale exonérée n'est pas obligatoire sur le bulletin, elle ne serait présente qu'à titre informatif donc je ne la mets pas.
Et non ce n'est pas une charge.
La totalité des titres est payée par l'employeur à la société qui établit les titres, ensuite, si la part patronale est dans les limites exonérées alors nous avons juste à retrancher la part salariale multipliée par le nombre de titres en bas de bulletin du salarié afin qu'il s'acquitte de sa part.
La part patronale apparaîtrait sur le bulletin en cas de dépassement des limites exo sinon pas obligatoire.
J'espère vous avoir aidée :-)
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