Bonjour et merci pour votre commentaire. Il y a plusieurs réponses à cette question car plusieurs cas de figure possibles : Considérons que la cession du bien intervient en pleine propriété après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (cession par un seul et même cédant) 1 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis à titre gratuit : Valeurs vénales des différents droits tels que stipulés dans les actes de donation et / ou déclarations de succession BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350 2 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis à titre onéreux : Addition de la valeur vénale de la nue-propriété stipulée dans l'acte de donation ou la déclaration de succession ET le prix d'acquisition de l'usufruit BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350 3 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis par extinction : Valeur du bien en pleine propriété au jour de l’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350 N'hésitez pas à nous solliciter sur www.centaure-investissements.com pour obtenir davantage d'informations sur les biens en cours de commercialisation en nue-propriété. Des flux permanents d'opportunités sont également à la disposition des abonnés sur Centaure Investissements Connect
Bonjour si on loue une maison en dehors du cadre familial et qu'on perçoit l'aide au logement... esque j'aurai toujours mes apl si je deviens nu-propriétaire s'il vous plaît ?
Vidéo tres intéressante! Merci
Merci à vous 😊
Intéressante la video en cas de vente apres les 15 ans comment est calculée la plus value ? Sur le prix d'achat ou sur la valeur vénale
Bonjour et merci pour votre commentaire. Il y a plusieurs réponses à cette question car plusieurs cas de figure possibles :
Considérons que la cession du bien intervient en pleine propriété après réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (cession par un seul et même cédant)
1 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis à titre gratuit :
Valeurs vénales des différents droits tels que stipulés dans les actes de donation et / ou déclarations de succession
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350
2 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis à titre onéreux :
Addition de la valeur vénale de la nue-propriété stipulée dans l'acte de donation ou la déclaration de succession ET le prix d'acquisition de l'usufruit
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350
3 : Nue-propriété acquise à titre gratuit et Usufruit acquis par extinction :
Valeur du bien en pleine propriété au jour de l’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 § 350
N'hésitez pas à nous solliciter sur www.centaure-investissements.com pour obtenir davantage d'informations sur les biens en cours de commercialisation en nue-propriété. Des flux permanents d'opportunités sont également à la disposition des abonnés sur Centaure Investissements Connect
Bonjour si on loue une maison en dehors du cadre familial et qu'on perçoit l'aide au logement... esque j'aurai toujours mes apl si je deviens nu-propriétaire s'il vous plaît ?
Merci je comprends mieux . C'est bien expliqué.